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Agrément, de nouvelles modalités

Un agrément basé sur la certification de l’entreprise par un organisme certificateur

L’agrément est délivré par M le Préfet après étude du dossier qui comprend :

  • une attestation d’assurance contre les risques civiles professionnels,
  • une certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité,
  • un contrat avec un organisme certificateur.

Les organismes certificateurs doivent être reconnus par le ministre chargé de l’agriculture pour pouvoir certifier des entreprises dans leurs domaines d’activité.

Les entreprises entrant dans le champ de l’agrément doivent respecter :

  • un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé « organisation générale », qui impose notamment le descriptif de l’organisation de l’entreprise et de ses différents sites (organigrammes fonctionnels, liste des personnels soumis à un certificat individuel) et de la gestion des compétences. Une des dispositions prévoit ainsi que toutes les personnes impliquées dans le champ des activités agréées doivent détenir un certificat individuel, correspondant à leur fonction (le Certiphyto), en cours de validité.
  • un référentiel d’activité qui décrit les différentes exigences pour l’activité, comme la traçabilité et le suivi de la mise en œuvre de l’activité, le stockage et le transport des produits phytopharmaceutiques. Il existe 4 référentiels d’activité :
    • Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels
    • Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non-professionnels
    • Application de produits phytopharmaceutiques en prestations de services
    • Conseil indépendant des activités de vente et d’application des produits phytopharmaceutiques

Notons que les nouvelles modalités d’agrément concernent particulièrement le conseil : il doit dorénavant y avoir une traçabilité écrite du conseil, qui en précise les motivations. Des solutions alternatives de lutte contre les organismes nuisibles doivent être proposées lorsqu’elles existent.

Télécharger le référentiel commun et les 4 référentiels d’activité
Télécharger les guides de lecture des référentiels d’activité