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Agrément, quelles entreprises sont concernées?

Jusqu’à la promulgation de la loi Grenelle 2, seules les entreprises :
- d’application en prestation de service,
- de distribution des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction,
étaient soumises à la détention d’un agrément.

Avec la publication du décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, le champ de l’agrément est élargi :
désormais
- toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques,
- toute entreprise d’application en prestation de service,
- et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
est soumise à l’agrément.

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Evolution du champs de l’agrément