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Aide alimentaire : modification des conditions d’habilitation

Le décret, pris pour l’application de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, met en conformité les dispositions du code de l’action sociale et des familles avec ces nouvelles dispositions et avec le droit européen, en modifiant la procédure d’habilitation à l’aide alimentaire.

Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 (format pdf - 173 ko - 05/07/2019)