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Calamités agricoles : intervention du fonds de secours du Ministère de l’Outreme

Informations générales :

Le Ministère chargé de l’outre-mer dispose d’un fonds de secours destiné à aider les agriculteurs individuels ou entreprises, dont les biens non assurés et non assurables ont subit des dommages importants en raison d’une catastrophe naturelle. Sont éligibles les pertes de récoltes et les pertes de fonds. La circulaire du 11 juillet 2012 précise les modalités d’intervention du fonds de secours pour les agriculteurs ultramarins notamment dans son annexe 5.

Les calamités agricoles sont entendues comme « les dommages non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

Par importance exceptionnelle, on entend que les pertes des productions doivent en moyenne dépasser 25% pour toutes les natures de cultures exceptées la banane export pour laquelle le seuil est de 36 %. Toute exploitation agricole affectée par un dommage dû à la survenance d’un risque ne peut prétendre à une indemnisation du régime de calamités agricoles s’il s’agit d’un risque contre lequel elle est assurée.

Par ailleurs, une exploitation agricole victime de dommages consécutifs à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation par le régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n’est pas assurée.

Le régime des calamités agricoles a pour objet d’indemniser les pertes de fonds et de récolte des exploitants consécutives à des aléas climatiques d’une intensité exceptionnelle. Il répond à des situations et des critères spécifiques, et ne doit pas ainsi être confondu avec le régime de catastrophe naturelle pour laquelle la mesure 126 du PDRM peut être mise en œuvre. Ces deux régimes peuvent s’appliquer dans le même temps.
Demande de reconnaissance d’une calamité agricole à la suite de la survenance d’un sinistre :

Survenance d’un sinistre

Lors de la survenance de dommages dus à des agents climatiques, il est recueilli dans les plus brefs délais des informations sur les dommages causés afin de déterminer s’ils sont susceptibles ou non d’être considérés comme « calamités agricoles ». Les organisations professionnels doivent remonter au préfet de la Martinique, avec copie à la DAAF les éléments d’appréciation des dommages subits : zonage, nature des spéculations agricoles touchées, photos, liste d’exploitant sinistrés.

Convocation d’une mission d’enquête et du Comité Départemental d’Expertise (CDE)

La procédure de reconnaissance débute par une mission d’enquête sur le terrain pour estimer les dommages réellement subis. La mission d’enquête a pour objectif de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts. Elle vérifie et évalue, par ses enquêtes de terrain, la réalité et la gravité des dommages. Cette mission d’enquête se déplace sur le terrain et visite un échantillon des exploitations sinistrées représentatif des dégâts pouvant faire l’objet d’une reconnaissance éventuelle.
Les exploitations visitées sont choisies par les organismes professionnels en accord avec l’administration et bien évidemment avec les agriculteurs concernés.
Un rapport de la mission d’enquête, est établi par l’administration. Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) est réuni pour qu’il émette à son tour un avis quant au caractère de calamité agricole du sinistre.
Le rapport de la mission d’enquête et ses propositions, sont transmises au préfet, qui réuni le Comité Interministériel Local du Fonds de Secours (CILFS) pour faire la synthèse des dommages subi sur le département de la Martinique (dommages agricoles et autres).
Le préfet, une fois l’avis du CILFS recueilli, classe le dossier sans suite ou demande au Ministère de l’outre-mer l’intervention du fonds de secours.

Arrêté préfectoral de reconnaissance du caractère de calamité agricole consécutif à la décision du Ministère de l’outre-mer.

En cas d’avis favorable du Ministère de l’outre-mer, un arrêté préfectoral de reconnaissance du caractère de calamité agricole est pris. Il définit précisément la nature du sinistre, les biens (cultures ou fonds) reconnus sinistrés, et les communes concernées.
Éligibilité des dossiers :

Constitution des dossiers d’indemnisation

Les demandes sont formulées au moyen du modèle de fiches remise par la DAAF. Les exploitants agricoles devront fournir la liste des biens perdus ou endommagés et apporter la preuve de ces pertes.
Pour attester de l’existence des biens détruits ou endommagés, tout document peut être pris en considération (factures d’achat ou de réparation, actes notariés, expertises, photographies...).

Éligibilité liée à la vérification de l’atteinte des seuils de perte pour les pertes de récolte
Pour qu’un exploitant agricole puisse prétendre à une indemnisation pour des dommages reconnus par un arrêté de reconnaissance de pertes de récolte, il doit satisfaire au niveau de son exploitation aux conditions ci après :

Outre un seuil minimal en valeur absolue de 300 € d’indemnisation , l’exploitation doit respecter deux seuils de perte :

- la perte doit être supérieure à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
- la perte par production doit atteindre 25% pour toutes les natures de cultures excepté la banane export pour laquelle le seuil est de 36 %

Ces conditions sont cumulatives.

Éligibilité pour les pertes de fonds

Les conditions de seuil de taux de perte ne s’appliquent qu’aux indemnisations liées aux pertes de récolte. Pour les indemnisations liées aux pertes de fonds, aucun seuil de taux de perte n’est requis à l’exception d’un montant minimal en valeur absolue qui s’élève à 800 €.

Sont exclus de l’aide au fonds de secours les pertes de fonds suivantes :
- Les équipements, installations et matériels d’irrigation (dont pivots, rampes, tuyaux etc.)
- Les bâtiments agricoles (et leur contenu), y compris les abris (notamment les serres et ombrières) à l’exception des petits tunnels maraîchers d’une hauteur inférieure à 80 cm.

Sont éligibles au fonds de secours les pertes de fonds suivantes :
- Les plantes pérennes
- Les pépinières
- Les petits tunnels maraîchers d’une hauteur inférieure à 80 cm et les palissages
- Les dommages aux sols (ravinements, dépôts de terres) à concurrence du montant de la valeur vénale officiel des terres agricoles.
- Les ouvrages (fossés, ponts, clôtures)
- La mortalité du cheptel en plein air liée à la calamité
- Les ruches et cheptel apicole déclarés

Pour plus d’information :

Circulaire du 11 juillet 2012
Annexe 5 - Instruction des dossiers des exploitants agricoles dans les DOM

Dossiers en cours :

Mission d’enquête tempête tropicale Matthiew.