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Contrôle réglementaire

Sont vérifiées les Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou normes des intrants :
-  détenus : contrôles de stocks ;
-  achetés ou vendus : contrôles de factures, bons de livraisons…
-  utilisés : prélèvements de végétaux, de terre, de bouillies…

L’étiquetage des produits détenus est aussi vérifié.

Sont aussi contrôlées les conditions d’utilisation :
-  dose ;
-  nombre d’applications par an ;
-  force du vent : toute pulvérisation est interdite par vent supérieur à force 3 ;
-  zones non traitées (ZNT) le long des points d’eau (cours d’eau, mer, étangs…) : sauf exception, aucun produit phytosanitaire n’est autorisé à moins de 5m d’un point d’eau ;
-  délais de réentrée : lorsque la végétation est en place sur une parcelle, aucune pénétration humaine n’est autorisée moins de 6 heures après la pulvérisation d’un produit phytosanitaire professionnel. Ce délai monte à 48 heures dans le cas, notamment, des fongicides utilisés contre les cercosporioses du bananier ;

Sont aussi vérifiés, chez les distributeurs et les prestataires, l’agrément ainsi que le maintien des conditions de sa délivrance (formation du personnel, assurance…).

Sont aussi contrôlées les conditions de distribution. Exemples :
-  envoi annuel des récapitulatifs de ventes de produits phytosanitaires à l’ODE (défaut : contravention de 4e classe) ;
-  séparation des gammes professionnelle et « amateurs » (défaut : contravention de 5e ou 4e classe).

Sont aussi contrôlables toutes publicités, recommandations, préconisations ou conseils touchant aux produits phytosanitaires (délits prévus).

Contrôle du pulvérisateur

Est récemment entrée en vigueur l’obligation de faire contrôler son pulvérisateur tous les 5 ans par un opérateur agréé. Ne concerne pour l’instant que les matériels portés ou tractés (pas à dos) à projection verticale ou ayant une rampe d’au moins 3m. L’obligation sera progressivement étendue à tous les matériels d’ici 2020.

Défaut : contravention de 4e classe (750€).

Contact : M. Pascal CUCHE au 0590 23 66 92, au 0690 41 82 45, ou à pascal.cuche@wanadoo.fr.

Mesures de police

-  consignation des intrants interdits ;
-  verbalisation :

  • la majorité des infractions susceptibles d’être constatées constituent des délits,
  • passibles de 6 mois et 30.000€ (utilisation) à 2 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende (distribution)
  • pénalités sur les aides à la production ou sur les aides agri-environnementales.