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Convention de don alimentaire

La loi n°2016-138 du 11 février 2016 impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer un partenariat de récupération des invendus alimentaires à au moins une association d’aide alimentaire.

Pour accompagner les acteurs dans cette démarche, et améliorer la qualité du don, les différentes administrations concernées (agriculture, environnement, cohésion sociale, finances publiques) ont réuni des représentants des distributeurs et des associations afin de rédiger un modèle de convention applicable à tout partenariat de don alimentaire.

Vous trouverez ci-joint le modèle type de convention issu de ces travaux :