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Création d’un numéro de pacage (Nouveau déclarant)

Le numéro de pacage est l’identifiant de l’exploitation agricole auprès du ministère de l’agriculture. Cet identifiant est personnel, son obtention est un préalable à la déclaration de surface et aux demandes d’aides agricoles.

La création d’un numéro de pacage doit être demandé dans les cas suivants :

- vous êtes un exploitant agricole, non encore identifié, en Martinique, et vous souhaitez pouvoir bénéficier d’aides de la PAC ;
- vous êtes gérant d’une société et vous avez changé la forme juridique de votre société ;
- vous êtes exploitant individuel et avez transformé votre exploitation agricole en société (ou inversement).

Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour la création d’un numéro de pacage :

- Copie de la pièce d’identité (de l’exploitant, ou du/des gérant(s) pour la société),
- Justificatif d’adresse récent,
- N° SIRET,
- Relevé d’identité bancaire (R.I.B) au nom du Demandeur.

Par ailleurs, pour les sociétés, il est demandé en plus :
- Statuts de la Société (paraphé, daté et signé) en vigueur,
- K-Bis original (daté de moins de 3 mois).

Les pièces suivantes sont facultatives :
- Matrice cadastrale (relevé de propriété), plan cadastral, bail (si fermage) dans le cadre d’une déclaration de surface,
- Numéro d’affiliation à l’AMEXA,
- N° Détenteur (si identification du Cheptel à la BDNI et dans le cadre d’une demande de prime animale).

Une fois les pièces nécessaires réunies, la création du numéro pacage est rapide et peut être réalisée tout au long de l’année. La DAAF vous le communique avec votre nouveau code TéléPAC. Pour plus d’informations, veuillez vous rapprocher de l’unité surface, primes, calamités agricoles du service agriculture et forêt (SAF) de la DAAF.

Attention : A partir de 2016, et afin de se conformer à la réglementation nationale, un numéro de SIRET est obligatoire pour la création de pacage et l’obtention d’aides PAC. Pour s’enregistrer au répertoire des entreprises et de leur établissements (répertoire SIREN), se rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture.