Contenu

Demander une autorisation de défrichement

L’ AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation » article L341-3 du code forestier.
C’est une obligation réglementaire, préalable à toute autre autorisation administrative (L341-7)
MODIFICATION DU CODE FORESTIER AU 1/07/2012 voir suite de l’article
 
DOSSIER AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Pièces à fournir