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La Justice Sociale

Convention de don alimentaire
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer un partenariat de récupération des invendus alimentaires à au moins une association d’aide alimentaire.
 
Aide alimentaire : modification des conditions d’habilitation
Au 1er octobre 2019, le décret du 4 juillet 2019 entrera en vigueur entraînant une modification des conditions d’habilitation des associations d’aide alimentaire.
 
Campagne d’habilitation " aide alimentaire " 2020
La campagne d’habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire est ouverte du 07 Septembre 2020 au 16 Octobre 2020