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La Préretraite des agriculteurs

En Martinique 50% des chefs d’exploitations et des co-exploitants ont plus de 55 ans et détiennent 1/3 de la SAU (Surface Agricole Utilisée). 60% des exploitations ont moins de 2 ha. L’âge moyen de départ à la retraite est de 65 ans pour une pension mensuelle inférieure à 576 €

La Déclaration d’Intention de Cessation d’Actitivité (DICA) mise en œuvre par la délégation Régionale du CNASEA, dont l’objectif était de recenser les chefs d’exploitations de 58 ans, sans successeurs , afin d’anticiper leur départ en retraire et la reprise de leur exploitation faisait ressortir en 2007 que :

  • 48 % des exploitants âgés de 60 ans et plus déclaraient vouloir céder leur activité à 60 ans
  • les 19 % qui souhaitaient partir au delà de l’âge de 60 ans essentiellement pour des raisons de retraites agricoles insuffisante.
  • Seul 7% des exploitation avaient anticipés leur transmission.

L’objectif de la "préretraite des agriculteurs et des travailleurs agricoles" approuvée par la Commission Européenne est une meilleure transmission des terres agricoles.

Il s’agit d’inciter les exploitants agricoles âgés de plus de 57 ans à transmettre leur exploitation et de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations existantes par la mise en place une préretraite agricole fortement incitative.

Cette préretraite plus attractive, prévue sur la période 2007- 2013, sur la base de 70 agriculteurs, devait libérer environ 350 hectares.

Les chefs d’exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d’une préretraite agricole composée d’une allocation de préretraite et d’une aide structurelle jusqu’au 65ème anniversaire .Les terres libérées doivent permettre d’installer des jeunes agriculteurs ou d’agrandir des exploitations existantes.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2012. Les cessions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2013

Textes réglementaires

  • Arrêté N°10-01948 relatif à la mise en œuvre de l’aide à la préretraite des agriculteurs correspondant à la mesure 113 du PDRM
  • Décret n°2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de préretraite dans les Départements d’Outre-Mer.
  • Règlement (CE) n°1698, Articles 20 a) iii) et 23
  • Règlement (CE) n°1974/2006, Articles 14 et Annexe II point 5.3.1.3


Contact


DAAF de la Martinique

Service entreprises et filières

Pôle Développement et accompagnement des entreprises

Anny TANASI

mèl : anny.tanasi@agriculture.gouv.fr

Tél : 05 96 71 20 47