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La préservation du foncier agricole

C’est un enjeux essentiel pour l’avenir de la Martinique. Pour y contribuer nous disposons :

1) d’outils de connaissance

•L’étude communale de développement agricole durable

•L’Atlas communal de la sole agricole

•L’Atlas des paysage de Martinique (Atlas)

Grâce à ces outils, un diagnostic peut être établi (avec l’aide de la SAFER et de la Chambre d’Agriculture) pour établir un Plan de Développement Agricole Durable (PDAD). Le PDAD peut prévoir la mise ne place d’une Zone Agricole Protégée (ZAP), proposer une restructuration du foncier, et préconiser des projets de développement agricole.

2) d’outils de planification foncière

Il existe plusieurs niveaux de planification :

• Les documents d’aménagement (SAR, SMVM, SCOT *)

• Les documents d’urbanisme (POS, PLU *)

• Les zones agricoles protégées (ZAP)

L’Etat, la Chambre d’Agriculture, les organisations professionnelles, les associations environnementales... sont consultées à travers différentes commissions (CDOA, CDCEA...*)

3) d’outils de surveillance et de contrôles

• La procédure des autorisations d’exploiter (contrôle des structures agricoles) réalisée par l’Etat (Préfet - DAAF)

• La procédure des autorisations de défrichement instruite par l’Etat (Préfet - DAAF)

• Les autorisations de construire délivrées par les communes (avec avis de la DAAF pour les zones agricoles)

• Le droit de préemption de la SAFER, pour réguler le marché foncier à partir des notifications de vente adressées par les notaire

4) d’outils de restructuration foncière

• par l’aménagement foncier (Livre I du code rural) qui peut être mis en œuvre par la SAFER

• avec la procédure des terres incultes pour la remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées (Art. L128-3 et suivants du code rural), à l’initiative du Conseil Général, du Préfet ou de la Chambre d’Agriculture en s’appuyant sur la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF).

La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27/07/2010 à l’article 51, qui crée l’article L.112-1-1 du code rural, prévoit la mise en place de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). La CDCEA se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle est consultée, sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.

La commission associe tous les acteurs d’une manière équilibrée. L’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer qui crée L.181-1. pour application du L112-1-1 dans les DOM précise que la CDCEA est présidée par le Préfet et composée de 4 collèges équilibrés :
· Collège administrations : le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, un autre représentant de la DAAF, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
· Collège collectivités : le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général et un maire désigné par l’association des maires ;
· Collège professionnels : le Président de la chambre d’agriculture, le Président de la SAFER, le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA mentionnée à l’article R. 313-2 ;
· Collège associations : 3 représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Le décret relatif à cette composition a été publié le 26/06/2012 (décret 2012-824)

Les zones agricoles protégées (ZAP)

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou sur proposition de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. L’existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d’une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Le changement de mode d’occupation n’est pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent lorsqu’il relève d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme et lorsque le terrain est situé à l’intérieur d’un plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d’occupation des sols dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’urbanisme.
(Article L112-2 du code rural et de la pêche maritime Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240)

En Martinique, il existe à ce jour une seule ZAP à Rivière-Salée (carte), approuvé par l’arrêté préfectoral du 24/01/05

L’aménagement foncier et la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)

La Loi sur le Développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a décentralisé l’aménagement foncier. Les décrets d’application sont parus le 1er avril 2006. Le Département est dorénavant non seulement le financeur, mais aussi le responsable administratif et juridique des opérations d’aménagement foncier. Les opérations ordonnées par le préfet restent sous sa responsabilité. Le mode d’aménagement foncier nommé remembrement a disparu, il est désormais intégré dans un mode d’aménagement foncier appelé « aménagement foncier agricole et forestier ».

L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales (article L. 121-1 du code rural).

L’aménagement et le développement « durable » de l’espace rural constituent une priorité essentielle de l’aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économiques, environnementales et sociale (article L. 111-1 du code rural).

Il ne subsiste que quatre modes d’aménagement :

· l’aménagement foncier agricole et forestier (articles L. 123-1 à L. 123-35 du code rural). Ce terme remplace le mot « remembrement » dans le code rural ;

· les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-13) ;

· la mise en valeur des terres incultes (articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12) ;

· · la réglementation et la protection des boisements (articles L. 126-1 à L. 126-5).

Les procédures d’aménagement foncier rural sont conduites par des commissions communales, intercommunales et départementales d’aménagement foncier, sous la responsabilité du conseil général.

La commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) est une autorité administrative qui statue sur les contestations des décisions de la commission communale ou intercommunale et qui rend des avis et autorisations à différents moments de la procédure. Elle intervient en particulier à différents stade de la procédure « terres incultes »

Glossaire *

CDAF : commission départementale d’aménagement foncier

CDOA : commission départementale d’orientation agricole

CDCEA : commission départementale de la consommation des espaces agricoles

SAFER : sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

SAR : schéma d’aménagement régional

SMVM : schéma de mise en valeur de la mer

SCOT : schéma de cohérence territorial (concerne les communautés de communes ou d’agglomération)

POS (plan d’occupation des sols) ou maintenant PLU (plan local d’urbanisme) concernent les communes. Ces documents d’urbanisme doivent être en conformité avec les SCOTs et le SAR ainsi qu’avec le PPRNP (plan de prévention des risques naturels et prévisibles de Martinique)

Pour consulter les documents d’urbanisme voir le site de l’ADUAM ou de la DEAL