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La protection du foncier agricole (CDPENAF-SAFER)

La préservation du foncier agricole
C’est un enjeux essentiel pour l’avenir de la Martinique. Pour y contribuer nous disposons :
1) d’outils de connaissance - PDAD
2) d’outils de planification foncière - ZAP
3) d’outils de surveillance et de contrôles - SAFER
4) d’outils de restructuration foncière - CDAF, CDCEA
 
Demande de renouvellement du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire de la SAFER Martinique
La SAFER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique agricole et d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, conformément aux articles L143-1 et R143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations (...)