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La réglementation du défrichement

Etude d’impact et évaluation environnementale
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a opéré à une refonte totale de l’enquête publique. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires. La réforme des études d’impact et des enquêtes publiques prend effet à compter du 1er juin 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d’autorisation de défrichement enregistrés à compter de cette date relèvent de ces (...)