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La réglementation relative au fermage

FERMAGE ET BAUX RURAUX
Le statut du fermage est un ensemble de lois codifié dans le Code Rural (partie législative et réglementaire Livre IV Baux Ruraux) qui régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé bail à ferme. Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis : Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole, A titre onéreux : l’échange d’une (...)