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Les principales règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques

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1. Utiliser des produits autorisés
(article L-253-1, R.253-26 et R.253-27 du Code rural et de la pêche maritime, articles 28, 31, 52 et 55 du règlement (CE) n° 1107/2009)

Seuls les produits ayant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) ou un permis de commerce parallèle peuvent être utilisés (sauf dérogations prévues au point 2 de l’article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009).

Consulter le catalogue des produits, des usages, des doses et des mélanges autorisés : e-phy

2. Respecter les conditions particulières d’utilisation
(article L-253-1 du Code rural et de la pêche maritime, arrêté du 12/09/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du Code rural)

Un usage st matérialisé par un association ’culture / mode d’aplication / organisme nuisible visé". Les usages autorisés sont précisés sur l’étiquette de la spécialité, en dehors desquels son utilisation est interdite.

Comment savoir si l’usage envisagé pour mon produit est autorisé?

  • Vérifier avant achat/utilisation que l’usage envisagé est autorisé
  • Respecter les conditions d’emploi précisées sur l’étiquette

3. Ne pas traiter si le produit risque d’être entraîné hors de la parcelle
(arrêté du 12/09/2006)

Les principaux facteurs de dérive sont le vent et une mauvaise application (choix du type d’application, réglage du pulvérisateur, entretien du matériel).
La vitesse maximum du vent lors d’un traitement (pulvérisation ou poudrage) est réglementairement fixée à 3 sur l’échelle de Beaufort (12 à 19 km/h).

4. Connaître les règles relatives aux mélanges
(arrêté du 07/04/2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l’article L.253-1 du Code rural)

Sont interdits les mélanges mettant en œuvre :

  • au moins une spécialité commerciale étiquetée T ou T+
  • au moins une spécialité commerciale ayant une zone non traitée (ZNT) de 100 mètres ou plus
  • une spécialité commerciale contenant une pyréthrinoïde et une spécialité commerciale contenant un triazole ou un imidazole pendant les périodes de floraison ou de production d’exudats (protection des insectes pollinisateurs).
  • deux spécialités commerciales comportant une des phrase de risque R40, R62, R63, R64 ou R68,
  • deux spécialités commerciales comportant la phrase de risque R48,

5. Respecter les abeilles
(arrêté du 28/11/2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs)

Durant les périodes auxquelles la culture est attractive (floraison de la plante cultivée ou d’autres végétaux situés sur la parcelle, présence de miellat (pucerons, cochenilles, psylles, cicadelles…) :

  • ne pas traiter avec des insecticides et acaricides
  • ne pas traiter avec des produits phytosanitaires classés "dangereux pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs"

6. Limiter les risques de pollution diffuse, Zones Non Traitées au voisinage des points d’eau
(arrêté du 12/09/2006, avis du 21/09/2006 )

Sauf dispositions spécifiques mentionnées sur l’étiquette concernant certains cas dérogatoires, l’arrêté fixe une ZNT minimale de 5 mètres à respecter pour tous les produits utilisables en pulvérisation ou poudrage qui n’ont pas de mention de ZNT sur leur étiquette.

En savoir plus sur les ZNT (Zones Non Traitées)

7. Limiter les risques de pollutions ponctuelles
(arrêté du 12/09/2006)

Préparation de la bouillie
Pour la préparation des bouillies, il faut disposer

  • d’un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau, empêchant les retours d’eau
  • d’un moyen permettant d’éviter le débordement des cuves
  • de pratiquer le rinçage des bidons en fin d’utilisation dans la cuve du pulvérisateur.

Gestion des fonds de cuve
Le fond de cuve peut être épandu sur la parcelle venant d’être traitée à condition de le diluer dans 5 fois son volume d’eau. Cette opération peut être répétée pour avoir une dilution encore plus grande.
Après ce rinçage à la parcelle, il est également possible de vidanger dans cette parcelle ou de réutiliser le fond de cuve dilué 5 fois pour le traitement suivant, à condition que le liquide constitue une dilution d’au
moins 100 par rapport à la concentration initiale de la bouillie.

Les conditions à respecter pour l’épandage et la vidange des fonds de cuve dilués ainsi que le rinçage du pulvérisateur sont plus détaillées dans la note : Règles d’utilsation des produits phytopharmaceutiques (format pdf - 197.6 ko - 21/07/2016).

Que faire des déchets phytosanitaires?
Les déchets générés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (Produits Non Utilisables et Emballages Vides) et les effluents autres que ceux épandables sont considérés comme dangereux.
Les PPNU (Produit Phytosanitaire Non Utilisable) doivent être isolés dans le local réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques,
identifiés comme "produits non utilisables" dans l’attente de la prochaine collecte. Les modalités des collectes de PPNU sont disponibles auprès des distributeurs agréés.

8. Utiliser du matériel d’application conforme et régulièrement contrôlé
(articles L. 256-1 à 3 et D.256-1 à R.256-32 du Code rural et de la pêche maritime, décrêt 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs)

Depuis le 1er janvier 2009, le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire. Celui-ci concerne les pulvérisateurs de type agricole (automoteurs ou tractés), et depuis la signature d’un arrêté le 6 Juin 2016, le contrôle périodique est étendu à l’ensemble des matériels existants. Ce contrôle obligatoire inclue désormais une catégorie "appareils fixes ou semi mobiles", une catégorie "appareils combinés" (installés sur semoirs, planteuse ou bineuse), ainsi que les appareils à rampe utilisés dans les vergers ou dans les zones non agricoles.
Les nouvelles modalités de contrôle sont détaillées dans cet article.

Le premier contrôle est à réaliser au plus tard 5 ans après sa première mise sur le marché, puis tous les 5 ans, par un organisme agrée.

Le GIP Pulvés est en charge de fournir toute information de caractère technique ou sur le dispositif institutionnel, à tous les acteurs concernés.

9. Connaître les règles d’utilisation de semences traitées
(Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d’enrobage et d’utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l’émission des poussières lors du procédé de traitement en usine)

Seules les semences de maïs enrobées avec un produit visé à l’article L. 253-1 du code rural (quelle que soit sa fonction) sont concernées par ces dispositions.

Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d’un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir.

On entend par déflecteur tout dispositif permettant de diriger le flux d’air de la turbine du semoir vers le sol à l’aide de tuyaux et à une hauteur au sol recommandée comprise entre 20 à 30 cm.

10. Connaître les règles de stockage des produits phytopharmaceutiques
(articles R.512 à R.5170 du Code de la santé publique, Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des salariés agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole)

Le code de la santé publique, le code du travail et le code de l’environnement imposent l’installation d’un local (ou une armoire) dédié aux produits phytopharmaceutiques. Ce local doit être aéré et conçu de manière à ce que les produits ne puissent fuir dans l’environnement et à résister au feu.

Les produits doivent être conservés dans leur emballage d’origine.
Les plus toxiques doivent être conservés sous clef et rangés séparément des autres produits. C’est le cas des produits classés toxique (T), très toxique (T+), cancérogène, mutagène ou reprotoxique (comportant les phrases de risque R40, R45, R46, R49, R60, R61, R62, R63 et R68).

Télécharger la plaquette : Les nouveaux pictogrammes de danger et leur signification

11. Enregistrer les traitements phytopharmaceutiques et biocides
(article 67 du règlement (CE) n°1107/2009)

Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, quelle que soit la cible, tiennent, pendant trois ans au moins, des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent, contenant :

  • le nom du produit phytopharmaceutique,
  • la date de l’utilisation,
  • la dose utilisée,
  • la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé.
    Sur demande, ils communiquent les informations contenues dans ces registres à l’autorité compétente.

12. Faire appel à des distributeurs et à des prestataires de service agréés
(article L.254-1 du Code rural et de la pêche maritime)

Un agrément délivré par le préfet est obligatoire pour exercer les activités suivantes  :

  1. La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats ;
  2. L’application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1
  3. Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation de ces produits.

En savoir plus sur l’agrément

Avant de commander un produit ou une prestation de service, il convient de s’assurer que l’entreprise distributrice ou prestataire est bien agréée. La liste des entreprises agréées est diffusée sur le site internet du ministère de l’agriculture : e-agre

13. Détenir un certificat individuel professionnel (ou « Certiphyto »)
(article L.254-3 du Code rural et de la pêche maritime)

Les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1, justifient d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

A partir du 26 novembre 2015, l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages « professionnel » sera conditionné par l’obtention préalable d’un certificat individuel professionnel.

En savoir plus sur les démarches

Des phytos hors la loi, ce n’est pas pour moi
Vous êtes un professionnel ? Soyez vigilants, parce que les phytos ne sont pas des produits comme les autres. Lorsque vous achetez des produits phytos, assurez-vous d’être dans les règles, car en plus des risques pour l’environnement et la santé, vous vous exposez à des sanctions lourdes. Dans le cadre du plan Ecophyto, les contrôles sont renforcés. Pour sécurisez vos achats, des ressources sont à votre disposition sur www.infos-phytos.fr et un numéro gratuit est mis en place : 0805 532 532
 
Collecte des déchets phytosanitaires
La prochaine grande collecte de déchets phytosanitaires aura lieu en 2017.