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Loi issue des Etats généraux de l’alimentation

Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 25 octobre, sa décision sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cette décision valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires :

  • l’inversion de la contractualisation ;
  • la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris en compte de l’amont vers l’aval (mécanisme de la « cascade ») ;
  • le régime de sanctions associé ;
  • le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion des indicateurs ;
  • la facilitation de la renégociation ;
  • le renforcement de la médiation ;
  • l’adoption par voie d’ordonnance de dispositions sur l’encadrement des promotions, le relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas et la modernisation de la coopération agricole.

L’ensemble de ces dispositions fournissent le cadre attendu pour une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.

La décision du Conseil Constitutionnel valide en second lieu des avancées sociétales majeures introduites dans la loi, notamment :

  • l’approvisionnement de la restauration collective avec 50% au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20% de produits bios ;
  • l’objectif de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
  • la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, dans la lutte contre la précarité alimentaire ;
  • le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire et le développement du don ;
  • le renforcement des obligations des acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire ;
  • les mesures en faveur du bien-être animal : renforcement des sanctions, interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs, généralisation des responsables de protection animale en abattoirs ;
  • la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, et l’encadrement de leur utilisation, indispensables pour aller vers une agriculture moins dépendante des pesticides.

La loi va être promulguée rapidement. Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la Concurrence et du Conseil d’État.

Didier Guillaume a déclaré : « La décision du Conseil constitutionnel valide le nouveau cadre juridique issu des travaux des États généraux de l’alimentation. Elle valide également l’équilibre porté par le Gouvernement, dans le respect du droit européen et du droit de la concurrence. L’État est au rendez-vous pour que les négociations commerciales qui vont s’ouvrir puissent se dérouler dans un nouvel esprit. J’invite tous les acteurs à s’approprier le nouveau cadre juridique pour en tirer le meilleur, c’est-à-dire une juste répartition de la valeur et une alimentation répondant aux attentes de nos concitoyens ».