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Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer

Suite à la publication le 24 mai 2016 de l’arrêté d’application prévue à l’article 1 de la loi n°2013-453, l’article L. 3232-6 du Code de la Santé publique est désormais applicable et la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.

Le texte de la loi du 3 juin 2013
L’arrêté du 9 mai 2016