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Rôle des professionnels et de l’Etat sur les politiques sanitaires

"Parlement du sanitaire"

NATIONAL

  • Le CNOPSAV  : conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Ce conseil est placé auprès du ministère de l’agriculture et est consulté sur les orientations de la politique sanitaire animale et végétale et peut être aussi consulté sur les projets de mesure réglementaire ou toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.

REGIONAL

  • Le CROPSAV : conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Ce conseil est placé auprès de chaque préfet de région.

"Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales (CCSPA), le Conseil consultatif de la protection des végétaux (CCPV), ainsi que les Conseils départementaux de la santé et de la protection animales (CDSPA), instances de consultation uniquement dédiées à l’examen de textes réglementaires, ont été supprimés."

Décrêt n°2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu’aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires.

Cette nouvelle organisation conforte le rôle des institutions régionales comme pilotes de la politique sanitaire à l’échelon local, qu’il s’agisse du préfet de région ou de l’administration relevant du ministère chargé de l’agriculture mais aussi des organisations de professionnels : dans chaque région, le ministre chargé de l’agriculture reconnaît pour cinq ans des organisations régionales :

  • pour le domaine animal et symétriquement pour le domaine végétal, un organisme à vocation sanitaire (OVS). Ces OVS reconnus peuvent se regrouper au sein d’une association sanitaire régionale (ASR) ;
  • pour la profession vétérinaire, une organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT).

Trois autres orientations majeures sont mises en oeuvre par ce dispositif :

  • le rapprochement des règles sanitaires et du pilotage des politiques dans les domaines animal et végétal ;
  • la priorisation des moyens et ressources publics comme privés, mobilisés au service de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles à la santé des végétaux ;
  • les opportunités de délégation de façon encadrée, de missions et de tâches particulières de contrôle à des structures régionales dont l’objet essentiel est la lutte sanitaire.

C’est dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle gouvernance sanitaire que s’inscrit cet arrêté préfectoral fixant les délais pour la reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT).

Catégorisation des dangers sanitaires