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Paquet hygiène

Le « paquet hygiène » est un ensemble (d’où le terme « paquet ») de textes communautaires visant à garantir la qualité sanitaire des aliments.

Les contrôles mis en œuvre dans son cadre consistent donc à traquer toutes les sources de non conformité possibles : à la production, à la récolte, au stockage, au conditionnement, au lavage, etc... Les points de contrôle correspondants sont donc d’autant plus nombreux.

Par exemple, en production végétale à destination alimentaire, la tenue du registre phytosanitaire est obligatoire depuis 2006 (absence passible d’une contravention de 3e classe (450€) depuis le 5 janvier 2012 (1° de l’article R.257-3 CRPM). Le producteur y enregistre tous les traitements phytosanitaires appliqués à la culture, ainsi que tout événement pouvant affecter les garanties précitées.

Ce registre permet notamment le contrôle du délai avant récolte (DAR) : c’est le délai à la récolte en deçà duquel un traitement phytosanitaire ne garantit plus le respect des limites maximales de résidus de produits phytosanitaires à la récolte (LMR).

Le respect des LMR peut aussi se vérifier par des prélèvements à la récolte.

Mais il est hors de question que ces garanties ne reposent que sur des contrôles de l’autorité. C’est au producteur de remplir ses obligations de résultat. Ainsi, si un producteur a des raisons de penser (art. 19 du Règlement 178/2002) que les denrées alimentaires qu’il a produites ou cédées présentent un risque pour la santé publique (exemple : chlordécone), il doit :

  • en informer l’autorité ;
  • retirer du marcher ou/et rappeler toutes celles qui sont concernées (non respect : délit passible de 4 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende, art. L.217-11 code de la consommation – produits végétaux végétaux), III de l’art. L.237-2 code rural et de la pêche maritime (produits animaux).

Mesures de police :

  • Consignation, avant ou après récolte, des produits végétaux présentant un risque pour la santé publique (chlordécone notamment) ;
  • Destruction, avant ou après récolte, des produits végétaux présentant un risque pour la santé publique (chlordécone notamment) ;
  • Prélèvement d’eau de lavage ou d’irrigation, éventuellement aux frais de l’administré ;
  • Mise en demeure de mise en conformité, de nettoyage, de travaux, de formation… ;
  • Verbalisation en cas de non respect des consignations ou mises en demeure, ou d’infraction au code de la consommation (délits) ;
  • Pénalités sur les aides à la production ou sur les aides agri-environnementales.

IMPORTANT : Producteurs : Déclarez-vous !

L’intérêt des dispositions ci-dessus est d’autant plus élevé que les producteurs sont connus de l’administration. Ainsi les producteurs sont vivement invités à se faire connaître (si ce n’est déjà fait par le biais de l’enregistrement SIRET).
En outre le défaut de cette notification est passible d’une contravention de 5e classe (1.500€).

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