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Reconnaissance de groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) 2017

PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Alimentation
de l’Agriculture et de
la Forêt

Appel à Projets régional GIEE 2017

Reconnaissance de Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental

DEPOT des PROJETS GIEE à la DAAF de la Martinique
du 15 février 2017 au 31 mars 2017

Base Juridique
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Décret n°2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif aux Groupements d’Intérêt Économique et
Environnemental (GIEE)
Circulaire DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 sur les GIEE
Additif à la circulaire DGPAAT/SDBE/ 2015 - 110 du 5 février 2015
Contexte : Le Projet agro-écologique pour la France

Le Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt a lancé en 2012 le projet agroécologique pour la France, qui implique d’adapter des modèles de production agricoles pour
parvenir à la transition agro-écologique des exploitations combinant performance économique,
environnementale et sociale.

L’agro-écologie se fonde sur une approche systémique de l’exploitation permettant de renforcer les
synergies au sein de l’exploitation et d’optimiser le fonctionnement. Sur le plan environnemental, il
s’agit de réduire les impacts des systèmes de production agricole sur les milieux (eau, sol, air,
biodiversité).

Sur le plan économique, les systèmes de production agro-écologiques privilégient l’autonomie des
exploitations agricoles et l’amélioration de leur productivité et compétitivité, notamment en
diminuant la consommation d’intrants.
Sur le plan social, une amélioration des conditions d’emplois et d’intégration de l’activité agricole
sur les territoires est recherchée.

Le projet agro-écologique privilégie également les démarches collectives impliquant plus
efficacement l’ensemble des acteurs des filières, des territoires et du développement agricole.

Dans ce cadre, le Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) prévu par la loi
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014, constitue un vecteur de
développement de l’agro-écologie de par son caractère collectif, territorial et exemplaire. Le projet
de GIEE impliquera les acteurs professionnels du développement agricole d’un territoire qui
accompagneront la transition vers la triple performance économique, environnementale et sociale.

Les actions prévues dans un projet reconnu dans le cadre d’un GIEE pourront bénéficier de
majorations dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle de celles-ci. Selon la
nature de l’action réalisée, les bénéficiaires de l’aide pourront être les exploitations agricoles elles-mêmes ou les partenaires (membres du GIEE ou extérieurs) qui contribuent à la réalisation du
projet. Des financements pourront également être mobilisés pour les actions d’animation.

Objectif de l’appel à projets GIEE
L’appel à projets régional a pour objectif de reconnaître officiellement par l’État la qualité de GIEE
à des collectifs d’agriculteurs avec, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques visant à la fois la performance économique, environnementale et sociale, en lien avec les enjeux du territoire où sont situées les exploitations agricoles.

La procédure de dépôt
L’appel à projets est ouvert du 15 février 2017 au 31 mars 2017. Les projets doivent être
déposés au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures, cachet de la poste faisant foi, à :

DAAF de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Les dossiers doivent également être transmis en version numérique par un envoi par mail aux
adresses suivantes :
saf.daaf972@agriculture.gouv.fr
samuel.marchal @agriculture.gouv.fr

Une adresse mail de contact du porteur de projet devra être fournie pour les différents échanges.
Le dossier de candidature est joint à cet appel à projets.
Un accusé de réception du dépôt du dossier sera envoyé par la DAAF à la structure déposant le
dossier.

La procédure de reconnaissance des GIEE
Les dossiers seront examinés à partir du 1er avril 2017 et la reconnaissance des GIEE sera
accordée en 2017.
Les dossiers seront instruits par la DAAF avec le cas échéant, l’appui, la consultation d’experts,
selon les problématiques traitées.
Après vérification de la recevabilité administrative du dossier (complétude du dossier, respect des
critères d’éligibilité du collectif), l’évaluation technique des projets de GIEE se fera à l’examen des
10 critères d’éligibilité détaillés ci-dessous.

Après instruction, le Préfet recueillera l’avis du Comité d’Orientation Stratégique et de
Développement Agricole (COSDA) et de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).
La reconnaissance des GIEE fera l’objet d’un arrêté préfectoral de reconnaissance publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. La date de publication constitue le début de la
période de réalisation du projet en qualité de GIEE.
Si le projet ne reçoit pas un avis favorable, une notification avec avis motivé par lettre du Préfet
sera envoyée à la structure porteuse du projet.
Suite à l’expertise des bilans de réalisation des projets ou de tout élément porté à la connaissance
de la DAAF qui remettrait en cause les critères d’éligibilité du projet, la DAAF pourra proposer le
retrait de la reconnaissance, après avis du COSDA et du Président de la CTM. Un retrait de la
reconnaissance fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Éligibilité du collectif
Pour être éligible, la candidature doit être déposée par un collectif disposant d’une personnalité
morale. La personne morale doit détenir au moins 50 % de voix d’agriculteurs au sein de son
instance décisionnelle (circulaire DGPAAT du 5/02/2015).
Une association peut également être créée pour porter spécifiquement le GIEE.

Tout changement lié à la personne morale, aux exploitants engagés, au territoire concerné, à la
durée du projet et aux actions engagées devra être porté à la connaissance de la DAAF.
Les exploitations agricoles comprenant plusieurs exploitants (type GAEC etc.) comptent pour un
dans le calcul du nombre de membres du GIEE.
La constitution du collectif doit présenter une cohérence territoriale au sein d’un périmètre
délimité permettant une interaction entre les exploitations agricoles impliquées par les actions
agro-écologiques du GIEE.

Conformité du dossier de candidature
Le dossier de candidature (annexe 2 disponible sur le site internet de la DAAF) dûment renseigné, daté et signé, doit être déposé avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires, par la personnalité morale du collectif qui portera le projet.
Le dossier de candidature devra comporter obligatoirement, a minima, les éléments de description
et les pièces suivants :

Pour ce qui concerne la personne morale candidate :
• La liste des membres de la personne morale ;
• Les statuts de la personne morale ;
• Tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet détiennent
la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant le
projet.

Pour ce qui concerne le projet :
• Le procès-verbal de la réunion de leur organe délibérant approuvant le projet présenté ;
• La liste des membres du collectif participant au projet ;
• La durée du projet et la justification de cette durée au regard des objectifs à atteindre ;
• L’engagement de la personne morale de transmettre à un organisme de développement
agricole les données à capitaliser ;
• L’engagement de l’organisme de développement agricole destinataire des données à
capitaliser de participer et d’alimenter le processus de capitalisation des résultats des
GIEE.

Au dossier de candidature sera par ailleurs joint un dossier technique de présentation du projet ,
qui détaillera les éléments suivants :
• La présentation du territoire sur lequel est mis en oeuvre le projet (avec cartographie), la
délimitation précise de son périmètre, les raisons pour lesquelles ce territoire peut être
considéré comme cohérent et les enjeux économiques, environnementaux et sociaux
auxquels le projet entend apporter une réponse ;
• La description des systèmes de production mis en oeuvre par les exploitants agricoles au
moment du dépôt de la demande de reconnaissance ; cette description est accompagnée
d’un diagnostic de la situation initiale des exploitations agricoles sur les plans économique,
environnemental et social ;
• La description des objectifs poursuivis en termes de modification ou de consolidation des
systèmes ou modes de production agricole et des pratiques agronomiques, et visant la
conjugaison des performances économique, environnementale et sociale, ainsi que des
indicateurs de moyens et de résultats pour le suivi du projet ;
• La description des actions proposées et le calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre,
de l’organisation et du fonctionnement collectif ; le projet précise les raisons pour lesquelles
la démarche et les actions proposées relèvent de l’agro-écologie ;
• La description des moyens pour la mise en oeuvre de ces actions, qui détaille notamment :
a) les mesures d’accompagnement mises en place pour la réalisation du projet ; leur
présentation distingue celles qui relèvent de l’appui à l’action collective et au pilotage du
projet, et celles qui relèvent de l’accompagnement technique pour l’évolution des pratiques
agricoles ;
b) le cas échéant, les partenariats noués par le collectif avec, notamment, les acteurs des
filières et des territoires et leur contribution à la réalisation des objectifs poursuivis ;
• Les modalités prévues de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats
obtenus sur les plans économique, environnemental et social selon les règles définies pour
la capitalisation de ces résultats (cf § procédure de suivi) et complétées par l’accord de
chaque membre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données, dans le respect
de la protection des données individuelles ;
• Le cas échéant, les aides publiques qui seront mobilisées ou qui seront sollicitées dans le
cadre du projet ;
• Tout autre élément que le groupement estime de nature à éclairer la prise de décision sur
sa demande de reconnaissance.

Les critères d’éligibilité des GIEE
Les 10 critères énumérés ci-après seront pris en compte pour l’évaluation des projets, les cinq
premiers critères devant obligatoirement obtenir un avis positif.

1- La performance économique du projet (avis positif obligatoire)
L’amélioration de la performance économique peut être obtenue par exemple par :
• la diminution des charges de l’exploitation grâce notamment à :
✔ une plus grande autonomie de l’exploitation vis à vis des intrants extérieurs
(produits phytosanitaires, énergie, engrais minéraux, consommation d’eau...)
✔ une meilleure mutualisation entre agriculteurs des outils de production, de stockage
ou de transformation
• une meilleure rémunération de la production (engagement dans des dispositifs de
certification, modification des circuits de commercialisation, création de nouvelles filières…)
• la valorisation des sous-produits de culture ou d’élevage

2- La performance économique du projet (avis positif obligatoire)
L’amélioration de la performance environnementale peut être obtenue par exemple par :
• la réduction voire suppression de l’impact sur le milieu (eau, air, sol, biodiversité...) grâce
notamment à :
✔ la réduction voire une suppression des produits phytosanitaires
✔ la réduction voire une suppression des engrais minéraux
✔ la préservation du sol (limitation de l’érosion et du lessivage, maintien ou
amélioration du stock en matière organique...)
✔ la préservation de la ressource en eau
✔ la diminution de la consommation énergétique
✔ l’autonomie fourragère
• la valorisation du fonctionnement de l’écosystème naturel dans la gestion de l’exploitation
• la valorisation de la biodiversité dans la gestion de l’exploitation
• la protection intégrée des troupeaux dans un objectif de limitation de l’utilisation des
antibiotiques vétérinaires

3- La performance sociale (avis positif obligatoire)
L’amélioration de la performance sociale est obtenue par :
• l’amélioration des conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés
• ou la contribution à l’emploi (création ou préservation des emplois, installation
d’agriculteurs, mutualisation des emplois au travers des groupements d’employeurs...)
• ou la lutte contre l’isolement en milieu rural
○ L’amélioration des conditions de travail des membres du GIEE et/ou de leurs salariés ;
○ La contribution à l’emploi (création d’emplois, installation d’agriculteurs) ;
○ La lutte contre l’isolement en milieu rural.

4- La pertinence technique des actions (avis positif obligatoire)
La modification ou la consolidation des pratiques permettant de viser des performances
économique, environnementale et sociale envisagées par le projet devront se baser sur les
principes de l’agro-écologie. Les grands principes de l’agro-écologie et quelques exemples
appliqués à certains systèmes de production sont donnés en annexe 5.
Pour évaluer la pertinence des actions figurant dans les projets candidats à la reconnaissance en
qualité de GIEE, la DRAAF pourra donc s’appuyer sur ces principes et sur les exemples de
pratiques ou actions permettant de répondre à des objectifs de performances économiques,
environnementales et sociales relevant de l’agro-écologie figurant en annexe 6.
Pour ce qui concerne les objectifs environnementaux, le projet devra combiner plusieurs
pratiques pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance.
L’annexe 7 présente une liste indicative d’impacts attendus de certaines pratiques.
Pour évaluer la pertinence des actions au regard des objectifs du projet, la DRAAF s’appuiera sur
les compétences mobilisables auprès d’autres structures (DDT, établissements d’enseignement
agricole, DREAL...) et auprès de son référent « agro-écologie ».

5- La plus-value de l’action collective (avis positif obligatoire)
Les enjeux auxquels l’agro-écologie cherche à répondre ne se limitent pas à la parcelle ou à
l’exploitation. Ils se posent également à l’échelle du territoire et du paysage. Pour cette raison, le
développement de pratiques agro-écologiques nécessite une bonne coordination entre les
agriculteurs autour du projet et le cas échéant avec d’autres acteurs du territoire.
L’organisation et le fonctionnement collectif des actions du projet doit constituer une plus-value par
rapport à la somme des actions qui seraient réalisées individuellement par chacun des
agriculteurs.

6- Le partenariat
Les exploitants agricoles construiront des partenariats ciblés précisant la contribution attendue
avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, transformateurs, distributeurs…), du
développement agricole et rural (chambre d’agriculture, CUMA, ...), de la recherche et de
l’enseignement (instituts de recherche, établissements d’enseignement agricoles, ...), des
territoires (collectivité territoriale, parc national, conservatoire botanique, ...) ou de la société civile
(association environnementale, association de consommateurs, ...), afin de permettre une
définition pertinente de leur projet et de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la
valorisation des évolutions apportées à la conduite des exploitations agricoles.

7- L’innovation
Les projets GIEE doivent correspondre à des pratiques agricoles, agronomiques constituant des
innovations à l’échelle de l’exploitation agricole ou des territoires concernés. L’innovation peut être
d’ordre technique et technologique (savoir-faire de production, scientifique, ...), économique
(circuits courts, valorisation des produits, mutualisation, ...) ou bien sociale et sociétale (innovation
organisationnelle, formation, solidarités territoriales, ...). L’innovation sera évaluée relativement aux
spécificités des exploitations agricoles considérées et non pas de façon absolue.

8- Pérennité du projet
La réalisation du projet doit s’inscrire dans un cadre pluriannuel avec une présentation détaillée du
déroulement du projet et sa réalisation dans le temps.
La cohérence de dimensionnement du projet entre objectifs, moyens budgétaires et durée de la
programmation sera vérifiée.
Le projet devra comporter des indicateurs de suivi des moyens et des résultats inscrits sur
la durée du projet GIEE.

9- L’accompagnement
Les projets doivent faire l’objet d’un accompagnement à deux niveaux :
○ pour le pilotage et l’animation du collectif d’agriculteurs
○ pour l’assistance technique du projet.
Cet accompagnement peut être soit externe (chambre d’agriculture, Coopérative, CUMA, instituts
techniques, établissement d’enseignement agricole, …) soit interne si les compétences sont
présentes au sein du GIEE.

10- L’exemplarité, la transférabilité ou la reproductibilité du projet
Les processus devront pouvoir être transférables, transposables à d’autres exploitations agricoles
connaissant les mêmes problématiques.
La procédure de suivi des projets GIEE
Le GIEE devra réaliser a minima tous les trois ans à compter de la date de publication de l’arrêté
de reconnaissance un bilan reprenant les éléments suivants :
○ description de l’évolution des systèmes de production mis en oeuvre par les exploitants agricoles
au regard des objectifs du projet, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier
prévisionnel de réalisation du projet ;
○ description des actions effectivement mises en oeuvre ;
○ synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus
dans le projet du GIEE ;
○ description de la contribution du groupement à la capitalisation des résultats obtenus.

Un bilan final devra être produit à l’expiration de la durée du projet et devra reprendre les éléments
des bilans intermédiaires.
Les bilans intermédiaires et finaux devront être transmis à la DAAF.
Les GIEE sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences à un organisme de
développement agricole de leur choix. La confidentialité sur l’origine des données transmises -
c’est à dire le lien entre les données techniques, économiques et sociales et les exploitations
agricoles concernées par le projet - devra être garantie. Cet organisme assurera la capitalisation et
la diffusion de ces résultats, qui seront présentés au COSDA.
Les modalités de modification du projet en cours de réalisation
De nouveaux exploitants peuvent devenir membres du GIEE, ou bien de nouvelles actions
peuvent être engagées ou modifiées par rapport au projet initial.
En cas de modification, le porteur du GIEE devra en informer par écrit la DAAF qui vérifiera que
les modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance. Le COSDA sera informé de ces
modifications.

Un courrier de la DAAF portera à la connaissance du GIEE son acceptation ou refus de
modification du projet, éventuellement un nouvel arrêté de reconnaissance pourra être pris par le
Préfet.

Annexes au second appel à projet régional GIEE, téléchargeables sur le site internet de la
DAAF
○ Annexe 1 : Décret relatif aux GIEE
○ Annexe 2 : Dossier de candidature à l’appel à projets GIEE
○ Annexe 3 : Plaquette de présentation des GIEE
○ Annexe 4 : Guide national des financements mobilisables
○ Annexe 5 : Les grands principes de l’agro-écologie
○ Annexe 6 : Exemples d’actions agro-écologiques
Pour toute information complémentaire, transmettre un message à :
samuel.marcha l @agriculture.gouv.fr avec l’intitulé « AAP2017 GIEE ».