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Réglementation des coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

1. QU’EST-CE QU’UN ESPACE BOISE CLASSE ?

Le code de l’urbanisme (article L. 130-1) permet à une commune de délimiter dans son plan local d’urbanisme (anciennement plan d’occupation des sols), pour des motifs environnementaux et paysagers, des Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer.

Sont susceptibles d’être répertoriés comme espaces boisés classés les bois, les parcs, les ripisylves, les bandes boisées, les haies, les arbres d’alignement et les arbres isolés.

Le classement en espace boisé procure une protection juridique très forte de la formation boisée considérée :

- toute demande d’autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit,
- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions.

Les espaces boisés classés sont repérés dans le plan local d’urbanisme, consultable en mairie, à l’aide d’un figuré spécifique (quadrillages ponctués de cercles).

2. COMMENT PROCEDER POUR DECLARER UNE COUPE OU UN ABATTAGE D’ARBRES ?

La déclaration de coupe ou d’abattage d’arbres est à établir via un imprimé (cerfa n°13404*01) disponible en mairie, à la DAAF ou sur le site internet de la DAAF. Ce formulaire peut également être rempli en ligne sur le site www2.equipement.gouv.fr

Elle est à déposer en 2 exemplaires à la mairie de situation de la coupe, chargée de l’instruction de la demande, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Doit être joint à la déclaration un plan de situation au 1/25000 ainsi qu’un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées.

La déclaration vaut en même temps demande d’autorisation au titre d’autres législations lorsqu’elles s’appliquent : ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager , abords des monuments historiques, sites classés, réserves naturelles, qui doit alors être diligentée par la mairie suivant les circuits propres à chacune d’entre elles.

Coupes ou abattages, quelle différence ?
  • Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé.
  • Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

NB : Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Une coupe ou abattage d’arbre se fait donc ou coutelas ou à la tronçonneuse pour un abattage dirigé et soigné, et non pas au bulldozer qui touche au sol.

3. LES EXCEPTIONS AU REGIME D’AUTORISATION

Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage :

- les arbres morts,
- les arbres cassés ou renversés par le vent,
- les arbres dangereux.

4. LES DELAIS

Le maire dispose d’un délai de 1 mois pour s’opposer aux travaux. Passé ce délai, la coupe est tacitement autorisée.

Il est obligatoire d’attendre 1 mois supplémentaire avant de commencer les travaux, pour permettre le contrôle de légalité du Préfet sur cette décision.

Pour commencer le travaux, il faut afficher sur le terrain le récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt.

5. LES REFUS

Le refus doit être motivé au regard de l’objet du PLU et ne peut entraîner de formalités administratives non prévues par les textes.

De même le refus doit être motivé au regard de l’objectif des EBC ou de la protection de l’environnement.

6. POUR UNE COUPE RESPECTUEUSE DE LA FORET :

- Éviter le gaspillage de bois (exploitation des bois d’œuvre, carbonisation...).
- Démembrer les houppiers.
- Andainer ou broyer les rémanents.
- Le brûlage est à proscrire.
- Ne jamais encombrer ravines et rivières.