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1ère réunion du COTALIM

1 Installation du comité

Monsieur Antoine Poussier, secrétaire général de la Préfecture, représentant de Monsieur le Préfet de la Martinique ouvre la séance à 8h50.

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1ère séance du COTALIM mardi 5 novembre 2019

Il précise que le COTALIM est l’instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l’alimentation, Elle est chargée notamment de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’article D.230-8-2 qui a créé les CRALIM prévoit que la présidence du comité est assurée par le préfet ou son représentant et que le secrétariat est assuré par la DAAF.

En Martinique, du fait de la spécificité institutionnelle, c’est la dénomination de Comité Territorial de l’ALIMentation qui a été retenue.

Il précise également que le comité n’ayant pas force de décision, aucun quorum n’est requis pour sa tenue.

Il passe la parole à Monsieur Philippe Terrieux, chargé de mission « offre alimentaire » auprès du chef de service de l’alimentation du la DAAF qui présente l’évolution de la gouvernance de la politique publique de l’alimentation suite à la loi EGALIM du 30 octobre 2018 et la composition du COTALIM.
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2 publication du PNAN et du PNA 2019 -2023

Présentations par monsieur Jean IOTTI, chef du service de l’alimentation de la DAAF

2.1 Le Programme National de l’Alimentation et de la Nutrition
Chacun doit avoir accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans le cadre d’une agriculture durable. Mais il faut aussi promouvoir un environnement qui facilite les choix alimentaires favorables pour la santé et la pratique au quotidien de l’activité physique et limitant les comportements sédentaires.

2.2 Le Programme National pour l’Alimentation 2019-2023
De manière concrète, le PNA, articulé sur 3 axes, la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’éducation alimentaire de la jeunesse, a notamment vocation à :

  • préciser les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales pour assurer l’ancrage territorial de cette politique ;
  • encourager le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs et consommateurs ;
  • proposer des catégories d’actions dans le domaine de l’éducation et de l’information pour promouvoir l’équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l’offre alimentaire, dans le respect du Programme national nutrition santé (PNNS) ;
  • prévoir des actions pour l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), notamment issus de l’agriculture biologique.

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2.3 Le Programme National Nutrition Santé 2019-2024

Présentation par Madame Nathalie CAÏUS de l’ARS

La nutrition est un déterminant majeur de santé. Dans une perspective de santé publique, elle intègre l’alimentation et l’activité physique.

Depuis 2001, la France s’est dotée d’un Programme national nutrition santé (PNNS) qui a pour objectif l’amélioration de la santé de l’ensemble de la population.

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2.4 Rappels concernant les articles 24 & 98 de la loi Egalim

Présentation par Monsieur Jean IOTTI

L’article 24 de la loi EGalim fixe les objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective publique à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022.

Ces seuils, sont fixés à 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % (du total) de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion.

Ces seuils s’entendent en valeur et non en volume.

Les produits locaux ne peuvent entrer dans ces seuils que s’ils respectent les critères définis par l’article 24 de la loi du 30 octobre.

L’article 98 prévoit que les seuils d’approvisionnement prévus peuvent être adaptés dans les DOM par décrets en conseil d’état. Une proposition du préfet est attendue par les ministres concernés.

rappels articles 24 et 98 (format pdf - 618.7 ko - 28/11/2019)

3 approvisionnement de la restauration collective

3.1 présentation de l’étude réalisée par le cabinet H3C Caraïbes

Présentation par Mme Agathe NOORDMAN BROISIN du cabinet H3C Caraïbes

Une réunion des acteurs concernés a été organisée le 17 juin 2019 en Préfecture. Elle a permis de constater l’absence de données chiffrées concernant tant les besoins de la restauration collective (nombre de repas servis par an, par mois, etc.) que les sources d’approvisionnements actuels (origine des produits, typologie de ces produits, etc.) et que les capacités de l’agriculture martiniquaise à répondre à ces besoins.

La représentante de la CTM à cette réunion de concertation, Madame SAITHSOOTHANE, a demandé à ce qu’une étude soit menée afin d’avoir une idée de réponse.

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4 seuils d’approvisionnement en Martinique

Présentation par Monsieur Jacques HELPIN, DAAF

4.1 Contexte
Pour mémoire, à ce jour les propositions de :

  • La Réunion :
    — * introduction de la mention valorisante "produits pays" dans la liste des produits durables et de qualité
    — * objectifs d’approvisionnement pour la restauration collective à La Réunion :
    — * au 1er janvier 2022 : 25% de produits durables et de qualité, dont 5% de produits issus de l’agriculture biologique
    — * au 1er janvier 2030 : 50% de produits durables et de qualité, dont 10% de produits issus de l’agriculture biologique
  • la Guadeloupe : la proposition serait de ne pas adapter les seuils mais avec un report de l’application du texte au 1er janvier 2024
  • Guyane : rien encore fixé, ils s’orienteraient vers une diminution de moitié des seuils nationaux
  • Mayotte :
    — * Pour l’année 2022 : 3% de produits de qualité ; 1% de produits bio
    — * Pour l’année 2025 : 5% de produits de qualité ; 2% de produits bio
    — * Atteinte des seuils nationaux (50% dont 20% de bio) programmée en 2035 avec une définition de la progressivité.
  • Saint-Pierre et Miquelon :
    — * au 1er janvier 2022 : 30 % de produits de qualité ; 10 % de produits bio

4.2 Débat avec la salle

Compte-rendu des échanges

Concernant les résultats de l’étude sur l’approvisionnement de la restauration collective publique ainsi que l’adaptation des seuils.
Marchés infructueux
La SOGES et la cuisine centrale du Robert ont lancé des marchés pour la viande, en séparant notamment en lots distincts pour le poulet et le porc, et ces lots sont restés infructueux. Il s’agit d’une perte de temps importante pour les acteurs de la restauration collective qui sont alors obligés de relancer le marché/lot, de contacter directement certains fournisseurs pour les mobiliser et se pose alors la question de la mise en concurrence ou enfin de passer hors marché. Suite à une prise de contact directe, il s’avère parfois que certains fournisseurs refusent de répondre du fait des délais de paiement des collectivités.
➔ Le secrétaire général de la Préfecture a répondu qu’il s’agit d’un arbitrage politique et qu’il serait intéressant de faire la lumière sur cette problématique auprès des Maires. Certains pourraient prioriser les paiements en faveur de la qualité nutritive des repas servis aux enfants notamment.

Certains producteurs n’ont simplement pas connaissance des marchés lancés faute de formation.
➔ En attendant la structuration des filières, il serait pertinent de former et de sensibiliser les producteurs et fournisseurs à la veille juridique, aux appels d’offre et à l’aspect dématérialisé.

La représentante de l’AMPI a également fait remarquer que, répondant à la plupart des marchés, l’aspect local ne l’emporte pas systématiquement auprès de la restauration collective puisque certains produits (oeufs) sont achetés à des grossistes et importés.

Bio/Qualité = denrées importées
La question de la pertinence de la mise en œuvre de seuils induisant l’importation des denrées a été soulevée par la SOGES. Le bilan carbone et environnemental des denrées importées est forcément pire que celles produites localement. Néanmoins, la restauration collective doit faire face à un manque d’approvisionnement local. Aujourd’hui, en bio comme en RUP comme toutes les filières, les gisements ne permettent pas d’achalander l’ensemble des acteurs de la restauration collective.
➔ Monsieur le Secrétaire Général maintient que c’est la demande qui fait l’offre.
➔ Ce à quoi les participants ont répondu que certaines offres sont inexistantes, que les terres agricoles ne sont pas extensibles et que la capacité n’était pas nécessairement adaptée.
➔ Plusieurs participants soulignent la nécessité de développer des mesures incitatives.

Intégration d’un repas végétarien hebdomadaire

Le Secrétaire Général a fait remarquer qu’il s’agit d’une thématique et d’un changement de comportement qui s’est/se fait de manière extrêmement rapide. L’accompagnement de l’ensemble des acteurs, des parents d’élèves aux formateurs et fournisseurs est d’autant plus indispensable face à cette « modernité sociale ».

Le témoignage de la ville du Robert concernant un test de repas végétarien (omelette) ayant fait un tôlé auprès des parents, dont les enfants avaient pourtant fini leurs assiettes, illustrait justement cette nécessaire éducation des populations. Le changement de comportement est ce qui prend le plus de temps, la tradition/culture veut que le repas du midi soit le plus riche et doive par conséquent contenir une chair animale et non des oeufs par exemple (représentante des nutritionnistes de l’île).

4.3 présentation du nouveau dispositif « Fruits et Lait à l’école » de l’UE et de sa contribution possible à l’atteinte des seuils

Présentation par Monsieur Philippe TERRIEUX

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4.4 proposition d’adaptation des seuils

Présentation par Monsieur Jacques HELPIN

Si certains acteurs réclament l’application des mêmes taux qu’au niveau national, il est évident que les seuils ne seront pas atteints sauf à avoir recours à l’importation en masse de produits bio ou de qualité.

Deux ans paraissent très courts pour permettre aux filières animales et végétales de monter en gamme et de s’orienter soit vers la « logotisation » RUP soit vers la certification environnementale, les 2 possibilités les plus facilement accessibles.
Dès lors, une progressivité, à l’exemple de la Réunion pourrait être une solution avec :

  • au 1er janvier 2022 : 20 % de produits de qualité et 5 % de produits bio
  • au 1er janvier 2026 : 35 % de produits de qualité et 10 % de produits bio
  • au 1er janvier 2030 : 50 % de produits de qualité et 20 % de produits bio

5 projet de recherche sur les stratégies d’amélioration de la durabilité de l’offre alimentaire en restauration scolaire aux Antilles

Présentation par Mesdames Marlène PERIGNON et Carole MEJEAN de l’institut national de la recherche agronomique (INRA)

Le projet proposé vise à étudier l’impact de stratégies d’amélioration de l’offre en restauration scolaire (RS) sur différentes dimensions de la durabilité : nutritionnelle, environnementale, culturelle et sanitaire.

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Madame MEJEAN présente le séminaire à mi-parcours du projet NUTWIND – Transition Nutritionnelle aux Antilles qui s’est déroulé au LAMENTIN (Crédit Agricole) le jeudi 7 novembre.

6 appel à projet régional PNA 2020

Présentation par Philippe TERRIEUX

En complément de l’appel à projets national, chaque région a la possibilité de lancer un appel à projet régional. Cet AAP régional peut être conjoint avec d’autres départements ministériels et / ou des collectivités territoriales.

choix des axes et thématiques prioritaires

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Après avoir remercier les participants pour la qualité des travaux, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture clos la séance à 12 heures.

Ordre du Jour (format pdf - 93.9 ko - 28/11/2019)
feuille de présence 2019-11-05 (format pdf - 3.4 Mo - 28/11/2019)
Arrêté Préfectoral R02-2019-08-20-001 (format pdf - 71.2 ko - 28/11/2019)
Arrêté Préfectoral R02-2019-09-02-001 (format pdf - 399.7 ko - 28/11/2019)