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CERTIPHYTO 2, de nouvelles dispositions à compter du 1er octobre 2016

Le certificat individuel ou Certiphyto, est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation. Il est également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Vous trouverez ci-dessous les textes réglementaires, relatifs au dispositif rénové de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques :

Décret https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p..., modifiant les dispositions réglementaires pour l’obtention du certificat individuel : produits phytopharmaceutiques « CERTIPHYTO », entre en vigueur à compter du du 1er octobre 2016

Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément

Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ]

Arrêté du 29 août 2016 [https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p...] relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formations prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

LE CERTIPHYTO-POUR QUI ? POURQUOI ?
Un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques :
Ce certificat, appelé ’’CERTIPHYTO’’, permet aux professionnels d’être en règle pour tout achat et application de produits phytosanitaires et est obligatoire pour faire reconnaître sa qualification depuis :

  • le 1er octobre 2013, pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil.
  • le 1er octobre 2014, pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.

Attention : ce point est à rapprocher des obligations et conditions de délivrance de l’agrément de l’entreprise.

DES CERTIFICATS DÉCLINÉS PAR ACTIVITÉS :
Il existe cinq certificats individuels, adaptés aux différentes activités professionnelles :

  • Pour l’activité ’’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques’’ dans les catégories ’’décideur en entreprise soumise à agrément’’ et ’’décideur en entreprise non soumise à agrément’’.
  • Pour l’activité ’’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques’’ dans la catégorie ’’opérateur’’.
  • Pour l’activité ’’conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques’’.
  • Pour l’activité ’’mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques’’.

COMMENT OBTENIR OU RENOUVELER SON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
Les voies d’accès sont différenciées pour l’accès au primo-certificat et pour son renouvellement. Les diplômes, les tests et la durée de formation diffèrent selon les secteurs d’activité, les caractéristiques de l’entreprise et la fonction exercée par le demandeur pour le secteur de l’application

L’accès pour le primo-certificat peut se faire selon 3 modalités :

  • participer à une formation intégrant la vérification des connaissances
  • réussir un test de connaissances
  • détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans

L’accès pour le renouvellement peut se faire selon 4 modalités :

  • participer à une formation, sans évaluation
  • réussir un test de connaissances
  • détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans
  • avoir participé ou participer à une formation labellisée Ecophyto par VIVEA, à laquelle s’ajoutera un module de formation court à distance.

Cette dernière voie de renouvellement est aujourd’hui disponible pour les exploitants agricoles, détenteurs du certiphyto ‘’décideur en entreprise non soumise à agrément’’ : les formations labellisées « Ecophyto ». Il s’agit d’une opportunité pour les agriculteurs de suivre des formations avec des thématiques plus adaptées aux cultures et problématiques des exploitations que celles prévues pour un renouvellement classique. L’exploitant agricole doit suivre au minimum 14h de formation, soit deux journées de 7 heures, ainsi qu’un module de formation complémentaire à distance d’1h30 à 2h. Cette formation doit être suivie dans les 3 ans avant la date de renouvellement et au plus tard 4 mois avant la fin de validité de son certiphyto (Exemple : je dois renouveler mon certiphyto en 2022, je peux suivre mes formations à partir de 2019).

Les formations labellisées Ecophyto en Martinique sont référencées sur le site : https://www.vivea.fr/region/martinique/

A réception des pièces justificatives (attestation de formation Certiphyto avant octobre 2016, bulletin de score Certiphyto après octobre 2016 et/ou copie du diplôme ou du titre), la demande de certificat est validée par la DAAF de la région de domicile du demandeur, via le site servicepublic

ORGANISMES DE FORMATION HABILITES :
Depuis le 1er février 2012, l’annuaire national des centres de formation habilités pour les formations est en ligne sur le site :
http://www.chlorofil.fr/diplomes-et...

  • CFPPA Atlantique site du Lorrain - Tél : 05 96 53 41 09
  • CFPPA Atlantique site du Robert - Tél : 05 96 65 40 98
  • CFPPA du Carbet - Tél : 05 96 78 02 02
  • CFPPA de Rivière-Pilote - Tél : 05 96 62 60 35
  • Chambre d’agriculture - Tél : 05 96 51 75 75
  • BANAFOR - Tél : 06 96 44 64 46
  • BM-CONSEIL - Tél : 06 96 73 68 83
  • BMDC FORMACOM - Tél : 05 96 70 43 43
  • IRSEC - Tél : 05 96 51 02 01

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE ?
La demande est effectuée par télé-procédure sur le site [https://www.service-public.fr/profe...] et ensuite envoi à la DAAF du justificatif (attestation de formation Certiphyto avant octobre 2016, bulletin de score Certiphyto après octobre 2016 ou copie de diplôme ou titre) à l’adresse suivante :
DAAF
Service Formation et Développement
Jardin Desclieux – BP 642
97262 FORT-DE-France Cedex

Vous trouverez ci-joint :

Le mini guide-compte service public
http://www.franceagrimer.fr/content...
La notice de connexion de demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) sur le site service public
http://www.epl.chateauroux.educagri...

DANS QUEL DÉLAIS APRÈS MA FORMATION DOIS-JE DEMANDER MON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
Vous devez faire votre demande
Pour les primo-certificats : dans les 6 mois au plus tard suivant votre formation.
Pour les renouvellements de certificat : au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de validité de votre certificat en cours.

Au-delà de ces délais, vous devrez suivre une nouvelle formation.

DANS QUEL DÉLAIS ET COMMENT RÉCUPÉRER MON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
La DAAF a 2 mois pour traiter votre demande.

Une fois cette demande traitée, vous pourrez la télécharger directement sur votre compte usager service-public.

TOUS LES TEXTES DE RÉFÉRENCE SUR LE LIEN CI-JOINT :
http://www.chlorofil.fr/certificats...

FAQ : Certiphyto Version 2 En application depuis le 1er octobre 2016 (mise à jour le 26/06/2020)

1. Question :
Mon certificat arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (en l’état actuel des choses), en raison du contexte COVID-19, je ne suis pas en mesure de faire ma formation de renouvellement. Comment faire ?
Réponse :
L’ordonnance 2020-560 sur 13 mai 2020 prolonge automatiquement les périodes de validité des certificats individuels de qualification (Certiphyto) qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, d’une période de 3 mois.
Les formations renouvellement seront réputées avoir été faites à temps, si réalisées dans ce délai. Ce qui donne une prolongation jusqu’au 23 septembre 2020 pour réaliser la formation de renouvellement.

2. Question :
Par quel certificat suis-je concerné ?
Réponse :
C’est le « rapport » au produit phytosanitaire qui détermine le choix du certificat.
Par exemple : un salarié d’une entreprise peut être « décideur » car c’est lui qui fait le choix des produits et/ou les achète, un chef d’entreprise peut seulement demander le certificat opérateur car c’est son associé qui décide des produits à utiliser et les achète, un vendeur qui réalise également des prescriptions/conseils fera le choix du certificat « conseil ».
L’organisme certificateur conseille l’entreprise soumise à l’agrément sur le choix des certificats individuels à attribuer à chaque poste concerné.

3. Question :
Je ne possède pas le Certiphyto après la date d’exigibilité, quelles conséquences ?
Réponse :

  • la personne est dans l’illégalité et elle peut donc subir une sanction en cas de contrôle de l’administration suite à l’usage de produits phytopharmaceutiques professionnels
  • la personne ne pourra plus se fournir en produits phytopharmaceutiques professionnels car le CERTIPHYTO sera exigé pour leur délivrance.

4. Question :
A partir de quelle date commence la validité du certiphyto ?
Réponse :
La date de début de validité du Certiphyto est celle de la validation effectuée par la DAAF de votre lieu de domicile. C’est pourquoi vous devez réaliser rapidement votre démarche de demande du Certiphyto sur le site service-public.fr
Attention : l’attestation de formation ou le bordereau de score de votre test de connaissance ne reste valide que 6 mois.

5. Question :
J’ai égaré mon certificat CIPP, que faire ?
Réponse :
Vous avez obtenu votre certificat avant le 1er octobre 2016 :
Si vous avez égaré votre certificat individuel, la DAAF de votre lieu de résidence peut vous envoyer une attestation dans un délai de deux mois.
Pour obtenir cette attestation, adressez à la DAAF de votre lieu de résidence, par courrier, les documents suivants :

  • le formulaire de demande d"attestation complété, à télécharger ci-dessous,
  • une copie recto-verso de votre carte d’identité,
  • une enveloppe timbrée portant votre adresse pour l’envoi de l’attestation.

Adressez votre demande à l’adresse suivante :
DAAF - SFD Martinique
Jardin Desclieux
BP - 642
97262 Fort de France cedex

Vous avez obtenu votre certificat après le 1er octobre 2016 : Retournez sur votre compte utilisateur service-public.fr pour récupérer votre attestation personnelle d’obtention du certificat Certiphyto. Si vous n’êtes plus en mesure de le faire : contactez la DAAF de votre lieu de résidence.

6. Question :
Si je ne suis pas en possession du certificat lui-même à cause d’un retard dans l’envoi de ces documents par l’administration, suis-je bloqué ?
Réponse :
C’est un peu comme pour le permis de conduire. Tant que vous n’avez pas reçu le document officiel, vous pouvez présenter à la place les attestations de réussite ou de suivi de formation dans les 4 mois qui suivent votre demande à l’administration.

7. Question :
J’ai réalisé ma démarche de demande de certificat et je n’ai aucune nouvelle, que faire ?
Réponse :
Vérifiez d’abord que vous avez bien reçu un numéro de téléprocédure dans votre boite de messagerie suite à votre démarche sur le site service-public.fr.
Sinon, cela signifie que votre transmission n’a pas été réalisée ou a échoué et vous devez recommencer la démarche.
Après réception du numéro de téléprocédure (qui n’est pas le numéro du certificat), attendez 4 mois avant de signaler l’absence de réception du certificat CIPP sur votre compte utilisateur service-public.fr, car l’administration à 2 mois pour valider électroniquement votre demande.

Votre deuxième attestation de formation ou de réussite au test remplace l’attestation CIPP pendant ces 4 mois. Après ce délai, si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation sur votre compte utilisateur service-public.fr, contactez la DAAF de votre domicile selon une procédure spécifique qui est décrite sur le site de la DAAF.

8. Question :
Existe t-il une différence entre l’attestation de réussite à un test ou l’attestation de suivi d’une formation et le certificat lui-même ?
Réponse :
Oui. Le centre de formation habilité remet au demandeur deux attestations originales de réussite au test ou de suivi de la formation(bordereau de score). C’est seulement avec ces documents que le demandeur pourra demander la délivrance et l’envoi du certificat par l’administration sur votre compte utilisateur service-public.fr.

9. Question :
Je suis déjà titulaire d’un Certiphyto, comment en obtenir un autre qui m’est nécessaire ?
Réponse :
Cela dépend du certificat que vous possédez et de celui que vous voulez obtenir car il existe 3 cas de figures :.

  1. possibilité d’équivalence directe sans nécessité d’une nouvelle démarche administrative
  2. possibilité d’obtenir le deuxième certificat sous condition de suivre une formation complémentaire
  3. obligation de suivre une formation complète avec validation des connaissances ou un test
    Pour de plus amples renseignements voir la rubrique Certiphyto sur le site de la DAAF

10. Question :
Je pense posséder le bon diplôme pour l’obtention de deux certificats qui m’intéressent ; que dois-je faire ?
Réponse :
De préférence, adressez-vous à un organisme de formation habilité qui va vérifier l’éligibilité de votre diplôme pour les certificats demandés et qui va vous donner les informations pratiques pour effectuer vos démarches administratives qui se réalisent sur le site service-public.fr.

11. Question :
Je veux faire une demande de certificat sur la base de mon diplôme mais je ne le trouve pas dans la liste, alors que je pense qu’il est recevable ?
Réponse :
Chaque arrêté de création d’un certificat individuel précise la liste des diplômes et des titres requis pour l’obtention par validation académique s’il a été obtenu dans un délai inférieur à 5 ans.
Pour les diplômes délivrés en propre par les universités, type licence professionnelle ou master, tout dépend du contenu de la formation qui doit comporter un volume minimum d’enseignements consacrés à la protection des cultures et à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il faut alors envoyer à la DAAF le programme horaire détaillé du diplôme permettant de statuer sur votre situation.

12. Question :
Est-ce que seul le titulaire du certificat « décideur » pourra obtenir physiquement les produits chez le distributeur ?
Réponse :
Oui, car le détenteur de la catégorie « opérateur » ne peut réaliser que l’application des produits.

13. Question :
Comment se passe la certification individuelle dans le cas d’un GAEC, d’un conjoint d’exploitant ou d’un cotisant solidaire ?
Réponse :
C’est l’activité professionnelle exercée par chaque individu qui détermine la nécessité de posséder ou non un certificat. Il faut que le demandeur s’interroge sur son activité professionnelle car c’est elle qui détermine le certificat à avoir ou pas :

  1. Est-ce que je participe au choix des produits phytopharmaceutiques ?
  2. Est-ce que j’achète des produits phytopharmaceutiques ?
  3. Est-ce que je traite des cultures ?

14. Question :
Je suis exploitant et je réalise des traitements phytopharmaceutiques chez mon voisin en contrepartie de travaux de fertilisation, suis-je soumis à l’agrément ?
Réponse :
Dès lors qu’il n’y a pas de facturation de prestation de service mais qu’il s’agit d’entraide, contrat obligatoirement à titre gratuit, avec remboursement possible des frais engagés, l’agrément n’est pas nécessaire mais la détention du Certiphyto oui.

15. Question :
Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec incorporation de produits phytopharmaceutiques au moment du semis, suis-je soumis à l’agrément ?
Réponse :
Oui car il y a facturation pour un tiers avec choix et application de produits phytopharmaceutiques lors du semis

16. Question :
Je suis exploitant et je réalise des travaux de semis en prestation avec des semences déjà traitées ou enrobées, suis-je soumis à l’agrément ?
Réponse :
Non car il y n’y a pas choix et/ou manipulation de produits phytopharmaceutiques lors du semis.

17. Question :
Je suis exploitant et je fais réaliser tous les traitements de mes cultures par un prestataire, dois-je posséder le Certiphyto ?
Réponse :
Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat :

  1. si le prestataire ne fait qu’acheter les produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le Certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives.
  2. si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le Certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture.

18. Question :
Je suis un exploitant retraité et je veux réaliser pour mon épouse, exploitante, le traitement des cultures, quel Certiphyto dois-je détenir ?
Réponse :
Cette situation ressort de l’entraide définie par le Code Rural comme un échange à titre gratuit entre agriculteurs d’exploitations distinctes. De plus le demandeur d’un certificat individuel doit exercer une activité professionnelle en lien avec les produits phytopharmaceutiques. Il est donc clair que c’est l’épouse qui doit détenir le Certiphyto « décideur » et le cas échéant faire appel à un prestataire de travaux.

19. Question :

Le mari d’une agricultrice installée fait les traitements. Il travaille à l’extérieur, pas cotisant AMEXA…. Peut-il faire la formation et avoir son certificat ?
Réponse :
Non, le certificat est réservé aux professionnels... Monsieur n’aura pas le droit ni d’acheter les produits phytopharmaceutiques, ni de les appliquer.

20. Questions :
Un agriculteur va aider un voisin avec son matériel en copropriété. Peut-il réaliser les traitements chez son voisin, s’il a son certificat ?
Réponse :
Oui, puisque le Certiphyto « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) englobe celui « d’opérateur en entreprise » et dans la mesure où le voisin possède aussi son CIPP (DENSA)

21. Question :
Quand un agriculteur fait de la prestation, dans la limite de ce qui est autorisé (Centre de gestion), avec rétribution ; le certificat « décideur/opérateur en exploitation agricole » suffit-il ?
Réponse :
Non, en cas de prestation, il faut le certificat « décideur en entreprise soumise à agrément » et disposer d’un agrément (attention au statut GAEC qui ne le permet pas).

22. Question :
Une agricultrice fait traiter ses parcelles, par son voisin agriculteur. Elle a son Certiphyto décideur pour acheter les produits, lui possède son Certiphyto décideur pour sa propre exploitation. Doit-il posséder un deuxième Certiphyto pour faire la prestation (facturée) chez sa voisine et doit il avoir un agrément ?
Réponse :
L’exploitant qui assure des prestations facturées chez sa voisine exploitante doit disposer du Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) ». Il devra donc effectuer une formation supplémentaire de 7 heures et demander un deuxième Certiphyto. De plus il devra demander un agrément à la DAAF.

23. Question :

Un applicateur en ETA qui applique un produit acheté par l’ETA doit t-il avoir le certificat vente et donc une certification opérateur + vente ?
Réponse :
Non, ici, l’ETA est considéré comme l’utilisateur final et le certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément » est requis.

24. Question :
Une CUMA qui applique des produits achetés par la CUMA doit t-elle être agrée ?
Réponse :
Les CUMA ne sont pas soumises à l’agrément à la condition qu’elles ne travaillent qu’avec des tiers coopérateurs (c’est-à-dire des agriculteurs qui ont des parts sociales et un CIPP DENSA). Les salariés de CUMA doivent détenir le CIPP « opérateur » dans le cas d’une application pour les adhérents aux matériels de traitement phyto de la CUMA.
Si la CUMA effectue des prestations de traitements phytopharmaceutiques pour des tiers non adhérents, elle est alors soumise à l’agrément et les salariés doivent aussi détenir le CIPP « opérateur ».

25. Question :

Les GAEC, EARL, SCA peuvent-ils réaliser des prestations de traitement phytopharmaceutiques ?
Réponse :
Ces formes de sociétés ne bénéficient pas d’un statut pour exercer des prestations à caractère commercial et ne peuvent donc obtenir l’agrément. Il faut faire évoluer la forme juridique de la société.

26. Question :
Un exploitant retraité peut-il continuer à traiter des parcelles qu’il a conservées ?
Réponse :

  1. OUI si l’agriculteur retraité à décidé de conserver des parcelles de subsistance pour son propre usage et qu’il paie une cotisation solidarité auprès de l’ AMEXA qui lui attribue un numéro d’exploitant. Il pourra alors obtenir le CIPP « décideur en entreprise non soumise à agrément ». Cependant il n’a pas le droit de traiter chez des tiers, quels qu’ils soient.
  2. NON si la personne n’a pas pas fait la démarche d’obtention de parcelles de subsistance. Elle ne peut alors utiliser que des produits portant la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins) ou faire appel à un organisme d’application agréé.

27. Question :
Un exploitant peut-il traiter chez un agriculteur retraité ?
Réponse :
OUI, la Loi d’Avenir pour l’Agriculture permet à un agriculteur détenteur du CIPP « décideur en entreprise non soumise à agrément » de traiter des parcelles de subsistance chez un agriculteur retraité (surface inférieure à 1/5eme de la SMI), sans obligation de détenir un agrément.

28. Question :
L’utilisation de produits identifiés Emploi Autorisé dans les Jardins (EAJ) nécessite-t-il la détention du Certiphyto ?
Réponse :

  1. NON pour leur achat en vue d’une application directe car ces produits ne relèvent pas d’une utilisation professionnelle au vu des risques éco-toxicologiques et toxicologiques présentés et de leur emballage spécifique.
  2. OUI pour leur vente et leur distribution qui impose de détenir le CIPP « mise en vente, vente de produits phytopharmaceutiques » - catégorie grand public et l’agrément d’entreprise.