Obligations pour la détention de chiens catégorisés dits "dangereux"
publié le 16 juin 2016 (modifié le 4 mai 2022)
La détention de chiens d’attaque et de chiens de garde et de défense est strictement encadrée et soumise à des obligations administratives.
Pour les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense, le détenteur doit :
- disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence à l’issue d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale du chien, renouvelable.
La liste des formateurs habilités (format pdf - 78.7 ko - 04/05/2022) avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et préfectures.
- respecter les obligations liées à la présence et à la circulation de l’animal sur la voie et dans les lieux publics ainsi qu’à sa détention dans un logement privé.
Pour les chiens d’attaque, le détenteur doit également procéder à la stérilisation de l’animal, attestée par un certificat vétérinaire.
- Plaquette chiens dangereux (format pdf - 2.3 Mo - 16/06/2016)
- Arrêté Prefectoral Liste des vétérinaires habilités à réaliser les Evaluations Comportemantales (format pdf - 332.3 ko - 16/06/2016)
- tableau des chiens de categorie (format pdf - 43.3 ko - 16/06/2016)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 06/08/2020 (format pdf - 753.4 ko - 07/08/2020)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 06/08/2020 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime