DAAF Martinique - Animal et législation

Les nuisances de voisinages occasionnées par les animaux

2021-08-27T01:17:54Z

Les règles d'implantation de bâtiments d'élevage fixées par le Règlement Sanitaire départemental

Les élevages soumis à déclaration :
Les élevages de lapins et volailles comprenant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et les élevages de plus de 3 bovins, 10 porcs de plus de 30 kg ou 20 ovins ou caprins, doit faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Pour ces élevages, les bâtiments hébergeant les animaux doivent être à plus de 100 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères, et de tous immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public
A noter que les élevages de plus de 50 porcs, de plus de 9 chiens ou de plus de 5000 volailles doivent en plus effectuer une déclaration aux titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Règles générales de distance :
Pour tout type d'élevage, les bâtiments hébergeant les animaux ne peuvent se situer
à moins de 35 mètres,
* des puits de forages, autorisés ou déclarés,
* des sources autorisées ou déclarées,
* des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre,
* de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères,
* des rivages,
* des berges des cours d'eau (à l'exclusion des ruisseaux temporaires, en cas de doute, une enquête conjointe DDAF/DDASS sera réalisée).
à moins de 200 mètres des zones de baignade déclarées et des zones aquacoles.

Les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public,
Les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme,
Les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de 30 jours et, à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de 30 jours, des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.

Lien

tableau synthétique des distances et obligations élevage (pdf - 419.4 kio)

Arrêté Fourrière 2020, le devenir des animaux trouvés errants

2020-11-04T18:25:54Z

Un arrêté préfectoral fixant les modalités de la gestion, du suivi sanitaire et des conditions de garde en fourrière des carnivores domestiques prévue à l'article L.211-26 du code rural et de la pêche maritime pour le département de la Martinique est mis en place.
Il modifie certaines modalités des animaux reçus en fourrière.
Par ailleurs, de manière à garantir la santé publique au regard du risque rage et la santé et la protection des animaux trouvés errants, des mesures sont prescrites de manière à permettre aux différentes associations de la Martinique la régularisation des animaux non identifiés qui leurs sont confiés par des particuliers.

Ainsi la surveillance des 8 jours conformément à l'article L.211-25 du code rural et de la pêche maritime pourra par dérogation et sous conditions être effectuée dans la structure du refuge de l'association ou en famille d'accueil.
L'objectif est de faciliter le placement des animaux tout en garantissant les mesures de sécurités sanitaires au regard principalement du risque rabique, mais aussi de préserver la santé des animaux adoptables.
L'arrête et ses annexes est consultable ci-dessous.

Règlementation relative aux Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

2020-10-26T23:30:26Z

Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme la troisième cause de l'érosion de la biodiversité mondiale. Selon les dernières estimations de la Liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elles constituent une menace pour près d'un tiers des espèces terrestres menacées et sont impliquées dans la moitié des extinctions connues.

En Martinique, un nouvel arrêté définit une liste de 145 familles ou espèces animales envahissantes ou potentiellement envahissantes pour lesquelles tous les usages portant sur des spécimens vivants sont dorénavant interdits.
A titre d'exemple, sont concernés : la Perruche à collier, les Reptiles tels que les Agames, Boas, Pythons, et pour les Poissons, les Plécos, Têtes de serpents et certains Cichlidés (Cichlidé Maya et Cichlidé jaguar).
Il est désormais interdit d'importer sur le territoire, de relâcher dans le milieu naturel, de transporter vivantes, d'utiliser, de détenir, de commercialiser et d'échanger, les espèces présentes dans l'arrêté ministériel.

Les particuliers détenant l'un de ces animaux doivent :

le faire marquer, s'assurer qu'il ne pourra pas se reproduire et prendre toutes les mesures pour qu'il ne puisse pas s'échapper ;
le déclarer auprès de la DAAF Martinique avant le 19 mars 2021.

Cet animal pourra être détenu dans le respect des dispositions décrites ci-dessus jusqu'à sa mort naturelle pour un usage récréatif et non lucratif.

Les établissements à vocation commerciale et les établissements de recherche et de conservation devront également se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Pour tout renseignement concernant les EEE, vous pouvez consulter le site internet de la DEAL Martinique : http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/especes-exotiques-envahissantes-r419.html

La déclaration de l'animal doit être réalisée via le formulaire 15882*02 (ci-dessous) et transmise à la DAAF :

DAAF Martinique
Pôle Protection de l'environnement et suivi des contaminations
Jardin Desclieux - B.P. 642
97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
salim.daaf972@agriculture.gouv.fr

Organiser un rassemblement d'animaux

2019-10-09T01:34:56Z

Un arrêté préfectoral réglemente les rassemblements d'animaux en Martinique, et des annexes spécifiques par espèces précisent certaines prescriptions à respecter au titre de la santé et de la protection animale
=> Télécharger l'

arrêté du 05 août 2019 (pdf - 1.4 Mio)

=> Télécharger

les annexes de l'arrêté du 05 août 2019 (pdf - 6 Mio)

L'organisateur de rassemblements d'animaux (concours, foires, épreuves sportives, expositions, avec ou sans vente d'animaux) doit :
Informer au moins 30 jours à l'avance par écrit la DAAF de la date et du lieu de la manifestation

=> Télécharger la

demande d'autorisation préalable (pdf - 594 kio)

Ce document, qui doit être envoyé à la DAAF pour accord, doit être dûment signée par l'organisateur et le vétérinaire qui assurera le contrôle sanitaire des animaux au moment de leur entrée.

La liste détaillée par espèces et par propriétaire ou détenteur des animaux exposés devra être transmise au vétérinaire sanitaire désigné, ainsi qu'à la DAAF, 8 jours au moins avant la date du début du rassemblement.
L'organisateur doit faire respecter les dispositions sanitaires requises en fonction des espèces concernées

Oiseaux, volailles et rongeurs (pdf - 350 kio)

Ruminants (bovins, ovins & caprins) et porcins (pdf - 512.2 kio)

Équidés (pdf - 518.5 kio)

Carnivores domestiques

avec vente d'animaux (pdf - 413.2 kio)

sans vente d'animaux (pdf - 463.4 kio)

Faune sauvage apprivoisée ou tenue en captivité (pdf - 445.8 kio)

A l'issue de la manifestation, le vétérinaire en charge de la surveillance de la manifestation remplit et transmet à la DAAF un compte rendu de visite
=> Télécharger

le compte rendu de visite d'un rassemblement de carnivores domestiques (pdf - 470.3 kio)

] (chiens chat furets)
=> Télécharger

le compte rendu de visite d'un rassemblement (pdf - 307.4 kio)

] (autre que carnivores domestiques)

Animal et législation : errance et divagation

2016-06-17T18:40:53Z

L'évacuation des cadavres ou animaux divagants (blessé ou en bonne santé) ne relève pas de la compétence de la DAAF, mais de la responsabilité du maire de la commune sur laquelle l'animal a été découvert. (Articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, et les articles L.211-19-1 et suivants le code rural et de la pêche maritime.)

Le propriétaire ou détenteur de l'animal est responsable des dégâts causés (articles 1384 et 1385 du code civil). Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. (L211-11 code rural)

o Devenir de l'animal
 L'animal est identifié et le propriétaire veut le récupérer
Le propriétaire peut récupérer son animal après paiement des frais de garde et des dommages occasionnés.
 L'animal n'est pas identifié (L.211-20 code rural)
Il s'agit d'un chien ou d'un chat : à l'issu d'un délai de 8 jours ouvrés, l'animal peut, après avoir été identifié, être cédé à un refuge, qui est seul habilité à proposer les animaux à l'adoption d'un nouveau propriétaire.
Il s'agit d'un animal de rente : l'animal peut être euthanasié sur décision de la DAAF et son cadavre est pris en charge par l'équarrissage.

 Espèce protégée ou faune sauvage : contacter OFB, ex-ONCFS

Contact fourrière AGPAM MARTINIQUE