Aide à la relance de l’exploitation

Quel est l’objectif de la mesure ?

Le dispositif AREA vise à aider les exploitations lorsqu’il est établi, suite aux conclusions d’un audit global, qu’elles sont en situation de difficultés structurelles avec une viabilité pouvant néanmoins être assurée.
Le dispositif AREA comporte 2 modalités indissociables :

  • le plan de restructuration, agréé par le Préfet, composé d’un ensemble de dispositions techniques, économiques et financières concourant au retour à une situation saine de l’exploitation ;
  • le suivi technico-économique, établi par un expert, qui vise à apprécier le bon déroulement du plan de restructuration et le retour progressif à la rentabilité.

Qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des exploitations agricoles répondant aux conditions suivantes à la date de dépôt du dossier de demande d’aide :

  • être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être chef d’exploitation agricole depuis plus de 3 ans (une activité en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire peut être prise en compte à condition qu’elle n’ait pas excédé 3 ans) ;
  • ne pas percevoir l’un des avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse, à l’exception d’une pension de réversion.
    Dans le cas d’une société constituée de plusieurs associés, il sera considéré que le demandeur est éligible dès lors qu’au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.

Par ailleurs, pour être éligible à l’aide, l’exploitation doit :

  • employer au moins une unité de travail agricole non salariée (UTANS) ;
  • employer 10 salariés maximum (en équivalent temps plein) ;
  • pour les formes sociétaires, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligible au dispositif, l’exploitation doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :

  • taux d’endettement ≥ 70 % ;
  • trésorerie ≤ 0 ;
  • EBE / produit brut ≤ 25 % ;
  • revenu disponible ≤ 1 SMIC net par unité de travail non salarié (1/2 SMIC net pour un exploitant à titre secondaire).

Par ailleurs, l’exploitation doit :

  • pour les sociétés à responsabilité limitée, justifier de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;
  • pour les sociétés à responsabilité illimitée et les exploitations agricoles individuelles, justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres.

Quel est le montant des aides ?

L’aide de l’État à la relance de l’exploitation correspond à la prise en charge des frais de restructuration et du coût de réalisation d’un suivi technico-économique.
Il peut s’agir, selon le cas :

  • à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration,
  • des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs,
  • des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d’un plan de redressement ou de sauvegarde,
  • ou du coût de la prestation du suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan de restructuration.
    Elle est plafonnée à 10 800 € pour la première UTANS, puis à 10 000 € par UTANS supplémentaire dans la limite de 2 unités par exploitation (sauf pour les GAEC), ce plafond étant majoré de 2 000 € par salarié équivalent temps plein dans la limite de 10 salariés et diminué du montant des cotisations sociales ou du coût d’un échéancier de règlement des cotisations sociales pris en charge par le Fonds d’Action Sanitaire et Social (FASS).

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter la DAAF au Service agriculture et Forêt :

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