CERTIPHYTO 2, de nouvelles dispositions à compter du 1er octobre 2016 et de l’année 2024
Le certificat individuel ou Certiphyto, est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation. Il est également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Vous trouverez ci-dessous les textes réglementaires, relatifs au dispositif rénové de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques :
Décret https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p..., modifiant les dispositions réglementaires pour l’obtention du certificat individuel : produits phytopharmaceutiques « CERTIPHYTO », entre en vigueur à compter du du 1er octobre 2016
Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément
Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Arrêté du 29 août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_p... portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ]
Arrêté du 29 août 2016 [https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033105431] relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formations prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
LE CERTIPHYTO-POUR QUI ? POURQUOI ?
Un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques :
Ce certificat, appelé ’’CERTIPHYTO’’, permet aux professionnels d’être en règle pour tout achat et application de produits phytosanitaires et est obligatoire pour faire reconnaître sa qualification depuis :
- le 1er octobre 2013, pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil.
- le 1er octobre 2014, pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.
Attention : ce point est à rapprocher des obligations et conditions de délivrance de l’agrément de l’entreprise.
DES CERTIFICATS DÉCLINÉS PAR ACTIVITÉS :
Il existe cinq certificats individuels, adaptés aux différentes activités professionnelles :
- Pour l’activité ’’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques’’ dans les catégories ’’décideur en entreprise soumise à agrément’’ et ’’décideur en entreprise non soumise à agrément’’.
- Pour l’activité ’’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques’’ dans la catégorie ’’opérateur’’.
- Pour l’activité ’’conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques’’.
- Pour l’activité ’’mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques’’.
COMMENT OBTENIR OU RENOUVELER SON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
Les voies d’accès sont différenciées pour l’accès au primo-certificat et pour son renouvellement. Les diplômes, les tests et la durée de formation diffèrent selon les secteurs d’activité, les caractéristiques de l’entreprise et la fonction exercée par le demandeur pour le secteur de l’application
L’accès pour le primo-certificat peut se faire selon 3 modalités :
- participer à une formation intégrant la vérification des connaissances
- réussir un test de connaissances
- détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans
L’accès pour le renouvellement peut se faire selon 4 modalités :
- participer à une formation, sans évaluation
- réussir un test de connaissances
- détenir un des diplômes requis depuis moins de 5 ans
- avoir participé ou participer à une formation labellisée Ecophyto par VIVEA, à laquelle s’ajoutera un module de formation court à distance.
Cette dernière voie de renouvellement est aujourd’hui disponible pour les exploitants agricoles, détenteurs du certiphyto ‘’décideur en entreprise non soumise à agrément’’ : les formations labellisées « Ecophyto ». Il s’agit d’une opportunité pour les agriculteurs de suivre des formations avec des thématiques plus adaptées aux cultures et problématiques des exploitations que celles prévues pour un renouvellement classique. L’exploitant agricole doit suivre au minimum 14h de formation, soit deux journées de 7 heures, ainsi qu’un module de formation complémentaire à distance d’1h30 à 2h. Cette formation doit être suivie dans les 3 ans avant la date de renouvellement et au plus tard 4 mois avant la fin de validité de son certiphyto (Exemple : je dois renouveler mon certiphyto en 2022, je peux suivre mes formations à partir de 2019).
Les formations labellisées Ecophyto en Martinique sont référencées sur le site : https://www.vivea.fr/region/martinique/
A réception des pièces justificatives (attestation de formation Certiphyto avant octobre 2016, bulletin de score Certiphyto après octobre 2016 et/ou copie du diplôme ou du titre), la demande de certificat est validée par la DAAF de la région de domicile du demandeur, via le site servicepublic
ORGANISMES DE FORMATION HABILITES :
Depuis le 1er février 2012, l’annuaire national des centres de formation habilités pour les formations est en ligne sur le site :
http://www.chlorofil.fr/diplomes-et-referentiels/titres-et-certificats/certificats-individuels-professionnels-produits-phytopharmaceutiques.html
- CFPPA Atlantique site du Lorrain - Tél : 05 96 53 41 09
- CFPPA Atlantique site du Robert - Tél : 05 96 65 40 98
- EPLEFPA de Croix-Rivail :
Site CFPPA du Carbet - Tél : 05 96 78 02 02
Site CFPPA de Rivière-Pilote - Tél : 05 96 62 60 35 - Chambre d’agriculture - Tél : 05 96 51 75 75
- BANAFOR - Tél : 06 96 44 64 46
- BMDC FORMACOM - Tél : 05 96 70 43 43
- IRSEC - Tél : 05 96 51 02 01
- CGSRCertiphyto - Tél : 05 96 67 55 69
COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE ?
La demande est effectuée par télé-procédure sur le site [https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31192] et ensuite envoi à la DAAF du justificatif (attestation de formation Certiphyto avant octobre 2016, bulletin de score Certiphyto après octobre 2016 ou copie de diplôme ou titre) à l’adresse suivante :
DAAF
Service Formation et Développement
Jardin Desclieux – BP 642
97262 FORT-DE-France Cedex
Vous trouverez ci-joint :
Le mini guide-compte service public
http://www.franceagrimer.fr/content...
La notice de connexion de demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) sur le site service public
http://www.epl.chateauroux.educagri...
DANS QUEL DÉLAIS APRÈS MA FORMATION DOIS-JE DEMANDER MON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
Vous devez faire votre demande
Pour les primo-certificats : dans les 6 mois au plus tard suivant votre formation.
Pour les renouvellements de certificat : au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de validité de votre certificat en cours.
Au-delà de ces délais, vous devrez suivre une nouvelle formation.
DANS QUEL DÉLAIS ET COMMENT RÉCUPÉRER MON CERTIFICAT INDIVIDUEL?
La DAAF a 2 mois pour traiter votre demande.
Une fois cette demande traitée, vous pourrez la télécharger directement sur votre compte usager service-public.
TOUS LES TEXTES DE RÉFÉRENCE SUR LE LIEN CI-JOINT :
http://www.chlorofil.fr/certificats-phytopharmaceutiques
ACTUALITE RENOUVELLEMENT CERTIPHYTO DENSA - 10 avril 2024
La réglementation concernant les certiphytos évolue suite à la parution du décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023, relatif au renouvellement du certiphyto DENSA, et seulement ce type et catégorie de certificat phytopharmaceutique.
Elle évolue, également, avec les modalités techniques, du 14 mars 2024, relatives à la délivrance de certificats Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) corrélés au conseil stratégique phytosanitaire (CSP).
Elle évolue aussi suite à la parution du décret du 9 avril 2024.
Les usagers qui effectuent une demande de renouvellement DENSA sur le site service-public.fr (en téléchargeant soit une attestation de formation ou un bordereau de score) et qui fournissent via la démarche simplifiée :
* soit un justificatif de conseil stratégique (CSP) en cours de validité
* soit un justificatif d’exemption (HVE3, agriculture biologique …)
obtiendront leur renouvellement pour 5 ans, à compter de la date de fin de validité du précédent certificat.
Les usagers dont le certificat DENSA est échu avant le 10 avril 2024 et ne justifiant pas d’un CSP ou d’une exemption, obtiendront un certificat provisoire d’une année, en ayant, toutefois, effectué une demande sur le site service-public.fr en téléchargeant soit une attestation de formation ou un bordereau de score).
Cette délivrance sera faite que l’usager ait fourni ou pas un justificatif de prise de rendez-vous pour un CSP. Ce certificat sera envoyé par messagerie électronique à l’adresse indiquée dans la demande de renouvellement.
Pour les certiphytos DENSA qui arrivent à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025, la durée de validité est prorogée d’une année.