Demande d’attribution d’un numéro de Pacage (nouveau déclarant)
Le numéro de Pacage est l’identifiant de l’exploitation agricole auprès du ministère de l’agriculture. Cet identifiant est personnel, son obtention est un préalable à la déclaration de surface et aux demandes d’aides agricoles.
L’attribution d’un numéro de Pacage doit être demandée dans les cas suivants :
vous êtes un(e) exploitant(e) agricole, non encore identifié en Martinique, et vous souhaitez bénéficier d’aides de la PAC ;
vous êtes gérant d’une société et vous avez changé la forme juridique de votre société ;
vous êtes exploitant individuel et avez transformé votre exploitation agricole en société (ou inversement).
Les pièces justificatives suivantes sont obligatoires pour l’attribution d’un numéro de Pacage :
formulaire demande d’attribution d’un numéro Pacage (Télécharger)
copie de la pièce d’identité de l’exploitant,
numéro SIRET avec mention d’une activité agricole
relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur
Pour les formes sociétaires, joindre obligatoirement :
formulaire demande d’attribution d’un numéro Pacage pour le gérant (Télécharger)
formulaire demande d’attribution d’un numéro Pacage pour chaque associé ne possédant pas un numéro Pacage (Télécharger)
copie de la pièce d’identité du gérant,
copie de la pièce d’identité de tous les associés
statuts de la société (paraphés, datés et signés)
Kbis (de moins de 3 mois)
Pièces complémentaires pour la télédéclaration "de surfaces" PAC 2023 :
matrice cadastrale (relevé de propriété) et plan cadastral ou bail (si fermage)
numéro d’affiliation à l’AMEXA
numéro détenteur (si identification du Cheptel à la BDNI, pour les primes animales)
Vous pouvez déposer votre demande :
par mail à l’adresse telepac.daaf972@agriculture.gouv.fr
à l’accueil de la DAAF (Jardin Desclieux - Fort-de-France).
Attention :
- L’attribution d’un n° Pacage est soumise à un délai. Vous devrez déposer votre demande dans un délai vous garantissant l’attribution d’un numéro Pacage avant la date limite de dépôt des demandes d’aides visées.
- Depuis la campagne 2022, il est obligatoire de fournir un numéro SIRET pour obtenir le paiement des aides. Les exploitants ne possédant pas de numéro SIRET doivent faire leur demande de création d’activité en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.
Pour plus d’informations : 0596 712040 (standard)