L’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel)
La mise à jour des conditions d’éligibilités pour la PAC 2023-2027 est présentée ici.
L’ICHN vise à indemniser les agriculteurs de tout ou partie des surcoûts et de la perte de revenus résultant des contraintes d’exploitation liées aux zones de montagne ou de contraintes spécifiques.
Les conditions d’éligibilités sont les suivantes :
Être agriculteur actif exploitant des terres agricoles situées dans les zones de montagne à la Martinique définies à l’article 32 du règlement UE n1305/2013. (code APE compris entre 01.11Z et 01.50Z et siretisation obligatoire) et n’exploitant pas d’aéroport, un service ferroviaire, une société de service des eaux un service immobilier ou un terrain de sport et de loisir (à l’exception des centres équestres)
Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est également éligible avec application du principe de transparence. Les exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier de l’indemnité dès lors qu’au moins un associé-exploitant remplit les conditions d’éligibilité à l’aide ;
Gérer une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est supérieure ou égale à 0,5 ha et inférieure à 25 ha ;
Lorsque la surface primée totale de l’exploitation est inférieure ou égale à 2 ha, la commercialisation n’est toutefois pas exigée. Le plafond des surfaces éligibles à l’aide est fixé à 15 ha pour les surfaces fourragères et à 10 ha pour les surfaces destinées à la commercialisation.
Suppression des critères de revenu
Suppression des critères de chargements animaux pour rendre éligible les surfaces fourragères des exploitations avec ateliers d’engraissement (décontamination chlordécone)
Les deux tableaux ci-dessous présentent les montant unitaires des ICHN selon les zones considérées :