La conditionnalité sociale
Principe : garantir le respect par les exploitants des conditions de travail des actifs agricoles
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail est également pris en compte au titre de la conditionnalité des aides.
Ces contrôles sont réalisés par les inspecteurs du travail de la DEETS.