La déclaration de surfaces
La déclaration de surface s’effectue chaque année du 1er avril au 15 mai. La déclaration de surface permet d’enregistrer vos surfaces cultivées auprès du ministère de l’agriculture, et d’effectuer les demandes d’aides suivantes :
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) ;
- Mesures Agro Environnementales et Climatiques (MAEC) ;
- Aide à l’Agriculture Biologique (AB) ;
- Aide à la Tonne de Canne Livrée (ATCL) ;
- Aide à l’Agroforesterie.
Par ailleurs, en cas de calamité agricole reconnue par le Comité Interministériel du Fonds de Secours (cyclone, sécheresse, etc...), la déclaration de surface est obligatoire afin d’être éligible à une éventuelle indemnisation. La déclaration de surface est également une pièce obligatoire et demandée pour d’autres aides agricoles (POSEI, aides du PDRM notamment).
Pour effectuer votre déclaration de surface, il faut se connecter sur www.telepac.agriculture.gouv.fr, muni de votre numéro de pacage, de votre mot de passe, ainsi que de votre code telepac de l’année en cours si c’est votre première connexion de l’année.
NB : le code telepac vous est envoyé chaque année par courrier. Si vous ne l’avez pas, il faut vous adresser à la DAAF pour l’obtenir.
La déclaration de surface doit impérativement être déposée sur Telepac le 15 mai au plus tard. Toute demande parvenue à la DAAF entre le 17 mai et le 10 juin fera l’objet d’une réduction du paiement sur les éventuelles aides demandées égale à 1% par jour ouvrable de retard (jours autres que les dimanches et jours fériés).