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Animal et législation : errance et divagation

L’évacuation des cadavres ou animaux divagants (blessé ou en bonne santé) ne relève pas de la compétence de la DAAF, mais de la responsabilité du maire de la commune sur laquelle l’animal a été découvert. (Articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, et les articles L.211-19-1 et suivants le code rural et de la pêche maritime.)

Le propriétaire ou détenteur de l’animal est responsable des dégâts causés (articles 1384 et 1385 du code civil). Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. (L211-11 code rural)

o Devenir de l’animal
 L’animal est identifié et le propriétaire veut le récupérer
Le propriétaire peut récupérer son animal après paiement des frais de garde et des dommages occasionnés.
 L’animal n’est pas identifié (L.211-20 code rural)
Il s’agit d’un chien ou d’un chat : à l’issu d’un délai de 8 jours ouvrés, l’animal peut, après avoir été identifié, être cédé à un refuge, qui est seul habilité à proposer les animaux à l’adoption d’un nouveau propriétaire.
Il s’agit d’un animal de rente : l’animal peut être euthanasié sur décision de la DAAF et son cadavre est pris en charge par l’équarrissage.

 Espèce protégée ou faune sauvage : contacter OFB, ex-ONCFS