ADMCA 2026- CAS DE FORCE MAJEURE (sécheresse de juin à août 2026)

Au vu de la sécheresse exceptionnelle qui sévi depuis le mois de juin 2026, la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) rappelle aux éleveurs de bovins les modalités de sauvegarde de leurs droits à l’Aide au Développement et au Maintien du Cheptel Allaitant (ADMCA).

Les exploitants ayant subi des pertes de bétail durant la Période de Détention Obligatoire (PDO) de 6 mois doivent impérativement accomplir les démarches réglementaires pour solliciter le bénéfice de la clause de force majeure en vue du maintien de la prime.

La réglementation de la PAC prévoit que l’effectif éligible est calculé automatiquement à la fin de la PDO.
Cependant, la perte prévisible ou constatée d’animaux au cours de cette période réduit le montant de l’aide.
Pour faire face aux conséquences de la sécheresse liée à une catastrophe naturelle grave, l’administration peut appliquer la clause de circonstance exceptionnelle (force majeure).

Si elle est validée par les ministères de tutelle (le Ministère de l’Agriculture de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire et le Ministère des Outre-mer), cette mesure permet de comptabiliser les animaux perdus dans l’effectif éligible et de maintenir l’intégralité du versement de la prime correspondante.

Pour que ces pertes soient reconnues, les éleveurs doivent impérativement suivre la procédure ci-dessous :

  1. Remplir le Bordereau de perte (campagne 2026) disponible à la fin de cet article, en y spécifiant les numéros d’identification des bovins, la date exacte du sinistre et le motif de la perte. Ce document peut également être complété directement en ligne via l’espace sécurisé Telepac.
  2. Remplir le formulaire de demande de dérogation pour cas de force majeure, accompagné des justificatifs utiles (bordereaux d’équarrissage, rapports vétérinaires, justificatifs de notifications de mouvements des animaux, photos etc...).

Attention au calendrier : Conformément aux dispositions de la campagne 2026, ce dossier complet doit être transmis à la DAAF dans un délai strict de 30 jours ouvrés à compter du jour où l’exploitant est en mesure de le faire.

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