arrêté préfectoral R02-2023-05-03-00006 fixant les délais pour le dépot des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la Martinique
La procédure de reconnaissance des Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal est définie par les articles R201-14 et R201-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).
Les candidats à la reconnaissance comme OVS doivent respecter plusieurs conditions énoncées dans l’article R.201-13 du CRPM ayant trait à son objet social, à son fonctionnement,
à la compétence technique de son personnel, à son expérience dans le domaine sanitaire, à son système de permanence et de diffusion de l’information en cas de crise et aux garanties d’indépendance et d’impartialité qu’il doit présenter.
Elle débute par un appel à candidature par le préfet de région.
vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral R02-2023-05-03-00006 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la Martinique