Comment faire reconnaître son PAT ?

Le dispositif de reconnaissance des PAT par le Ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation permet :

  • D’utiliser la marque PAT conformément au Règlement d’usage de la marque collective simple française ;
  • D’assurer la légitimité du territoire à piloter une stratégie alimentaire et agricole, selon les critères de la labellisation ;
  • De valoriser le territoire et le travail engagé ;
  • De gagner en visibilité ;
  • D’augmenter ses chances d’être sélectionné aux différents appels à projets.

Il existe deux niveaux de reconnaissance suivant l’état d’avancement du projet :

  • Le niveau 1, qui correspond aux projets collectifs émergents, attribué pour 3 ans non renouvelable. Une prolongation exceptionnelle de niveau 1 peut être accordée ;
  • Le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés. Il est attribué pour une période de 5 ans renouvelable.

Quel que soit le niveau de labellisation poursuivi, la reconnaissance des projets se fait sur la base de 5 prérequis (conditions préalables) et de 4 critères (permettant d’apprécier la qualité, pertinence et évolution du projet) détaillés en annexe A.

annexe a (pdf - 806 kio)

Afin d’être labellisés les PAT doivent justifier de la bonne articulation de leurs actions avec les schémas structurants en vigueur sur la localité des PAT tel que le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) qui regroupe notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Plan Local d’Urbanisme (PLU), le Parc Naturel Régional (PNR) de la Martinique. On retrouve également d’autres schémas structurants comme le Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), le plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), les Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), le Contrat Local de Santé (CLS) ou encore le Projet Educatif Territorial (PEDT).

Atteindre le niveau 2 nécessite l’élaboration d’une stratégie de suivi et d’évaluation, notamment par la mise en place d’au moins deux indicateurs de performance par thématique de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) pour lequel un objectif doit préalablement avoir été fixé.
La liste d’indicateurs se trouve en annexe B.

annexe b (pdf - 754.1 kio)

Comment faire reconnaître son projet en deux étapes ?

Candidature auprès de la DAAF

Demande de reconnaissance de niveau 1 :
Lien vers Démarches Simplifiées

Demande de reconnaissance de niveau 2 :
Lien vers Démarches Simplifiées

Réponse à l’appel à projet : “vers la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat” (SNANC)

La structure porteuse du projet doit répondre au volet 1 de l’appel à projets 2024-2025 vers la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.

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