Communiqué destiné aux producteurs de canne - Campagne ATCL 2026
L’ATCL (Aide au Tonnage de Canne Livré dans les centres de réception), régie par la Décision Technique ODEADOM 2026-GC01, est versée aux planteurs remplissant les conditions suivantes :
- disposer d’un numéro SIRET et d’un numéro PACAGE,
- avoir déposé dans les délais fixés (du 01/04 au 09/06/2026), un dossier PAC dans lequel une surface en canne a été déclarée et la case de demande ATCL cochée,
- disposer d’un compte bancaire ou postal en propre,
- accepter les contrôles réalisés par la DAAF, l’ODEADOM et les différents corps de contrôle nationaux et européens.
Seule la canne saine loyale et marchande est éligible à l’aide. Le volume de chaque planteur est communiqué à la DAAF de Martinique par les distilleries qui ont demandé l’aide à la transformation et par la sucrerie.
Les planteurs ont cependant la possibilité d’utiliser l’annexe 1 de la Décision Technique ci-jointe pour déclarer le volume qu’ils souhaitent présenter à l’ATCL dans deux cas particuliers :
- si la distillerie n’a pas sollicité l’aide à la transformation (joindre les factures et les tickets de pesée à l’annexe 1),
- si le planteur demande l’ATCL sur une quantité de canne inférieure à la quantité livrée à l’industriel.
Ce document complété est alors à remettre avant le 30/09/2026 à la DAAF de Martinique.
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