Demande de renouvellement du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire de la SAFER Martinique
La SAFER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique agricole et d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, conformément aux articles L143-1 et R143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes, etc.
Par décret du 20 mars 2015, la SAFER Martinique a été autorisée, pour une période de 2 ans, à exercer ce droit de préemption.
En application de l’article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du droit de préemption, qui devient permanent, est désormais soumis à la consultation du public.
Les pièces suivantes relatives à cette consultation peuvent être téléchargées en cliquant sur les liens situés à la fin de cet article :
décret n° 2015-322 du 20 mars 2015 ;
demande du 27/07/2016 adressée par la SAFER au Préfet de la Martinique ;
communiqué de presse de la préfecture de la Martinique.
Dates de la consultation : du lundi 29 août 2016 au jeudi 29 septembre 2016 inclus.
Les observations sont à envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : daaf972@agriculture.gouv.fr, en précisant dans l’objet du message :
"CONSULTATION DROIT DE PREEMPTION SAFER"
La synthèse des observations sera publiée sur le site internet de la DAAF avant le 07 octobre 2016.
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
M. Fabrice GRAND au 05 96 71 21 27
M. Benoît LOUSSIER au 05 96 71 20 48