Qu’est ce que la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) ?
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 a élargi les attributions de la CDCEA qui est devenue la CDPENAF : cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dotée de plus de compétences, de pouvoirs, de missions et de membres, la nouvelle CDPENAF vise à lutter contre l’artificialisation des sols et la régression des surfaces agricoles et naturelles, à enrayer l’étalement urbain, à préserver la biodiversité et les continuités écologiques, et à gérer de manière économe les ressources et l’espace.
Les départements d’outre-mer sont particulièrement touchés par ces phénomènes, du fait notamment du caractère insulaire qui limite les possibilités en matière d’urbanisme et d’aménagement et des ambitions démographiques des collectivités.
Mise en place dans le département de la Martinique par un arrêté préfectoral daté du 03 février 2016, la CDPENAF émet des avis conformes et doit obligatoirement être saisie pour les projets d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc.) et pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme. De façon plus générale, elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces surfaces.
Malgré des outils réglementaires forts, le territoire fait face à une consommation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers, traduite notamment lors de la révision des Plans Locaux d’Urbanisme.
Ces derniers présentent en grande majorité les mêmes carences à savoir, une ambition démographique décorrélée de la réalité démographique du territoire martiniquais, en déclin constant depuis 2008 (baisse moyenne de 3 500 habitants par an), une absence de politique de remise sur le marché de logements vacants (en moyenne 15 % du parc de logements), et des constructions neuves en extension de l’urbanisation plutôt qu’en densification des dents creuses.
Les territoires français d’Outre-mer se sont vus assignés par ailleurs, dans le cadre de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale en Martinique.
Répondant aux appels d’offre de la commission de Régulation de l’Énergie (CRE), des opérateurs d’énergie nationaux se sont installés en Martinique afin de proposer aux propriétaires de foncier agricole, la construction de hangars surdimensionnés dont la nécessité et la justification ne sont pas avérées.
Dans le contexte actuel où le Gouvernement fait de la lutte contre l’artificialisation des sols, et de l’atteinte en 2050 du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), une réforme prioritaire, avec un premier objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les 10 prochaines années, le maintien de l’avis conforme de la CDPENAF apparait donc particulièrement prégnant.