Demander une autorisation de défrichement
L’ AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation » article L341-3 du code forestier. C'est une obligation réglementaire, préalable à toute autre autorisation administrative (L341-7) MODIFICATION DU CODE FORESTIER AU 1/07/2012 voir suite de l'article
14 juin 2016