Demander une autorisation de défrichement

publié le 14 juin 2016
L’ AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation » article L341-3 du code forestier.
C’est une obligation réglementaire, préalable à toute autre autorisation administrative (L341-7)
MODIFICATION DU CODE FORESTIER AU 1/07/2012 voir suite de l’article

 
DOSSIER AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

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