DOSSIER AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Pièces à fournir :
voir Liste des pièces pour dossier d’autorisation de défrichement - Bois de particuliers
* imprimé CERFA de la demande d’autorisation
Formulaire de demande d’autorisation (format open text)
Formulaire de demande d’autorisation (format PDF)
Notice du formulaire de demande d’autorisation
* localisation de la ou des parcelles sur carte IGN 1/25 000
* localisation de la surface à défricher sur plan cadastral (échelle :1/1500, 1/2000, 1/2500)
* extrait du plan cadastral vierge (échelle :1/1500, 1/2000, 1/2500)
* extrait de la matrice cadastrale ou acte notarié de propriété
* décision de l’autorité environnementale concernant la nécessité ou non de la réalisation d’une étude d’impact et éventuellement l’étude d’impact demandée
* si le demandeur n’est pas le propriétaire identifié sur la matrice cadastrale, le titre de propriété ou l’habilitation donnée au demandeur par le propriétaire (promesse de vente, mandat, autorisation du propriétaire, bail rural, etc…)
* copie de pièce d’identité, si vous n’avez pas de n° SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT – Extrait Kbis pour les sociétés
* dans le cas de propriété indivis le formulaire d’identification dûment complété par chaque propriétaire indivis et par le mandataire, avec copie des pièces d’identités des signataires
Dossier d’autorisation de défrichement - Bois de particuliers- propriété en indivision
Dossier d’autorisation de défrichement - Bois de particuliers- propriété en indivision -mandat indivisaire
* pour les collectivités, délibération du conseil de la collectivité donnant pouvoir au maire ou président de la collectivité pour faire la demande de défrichement
Pour l’étude d’impact voir :
http://daaf972.agriculture.gouv.fr/...
Pour information : Procédure d’instruction de dossier
NB : Le dossier doit être adressé ou déposé en deux exemplaires à la DAAF (réception le mardi de 8h00 à 12h00) ou sur rendez-vous.
Pour obtenir certains documents nécessaires au dossier :
Plan situation
Extrait cadastral
La matrice cadastrale s’obtient aux impôts ou à la mairie
Plan de Prévention des Risques