Dispositif d’aide exceptionnelle, forfaitaire à l’hectare, pour les productions locales de fruits et légumes de Martinique (hors banane dessert destinée à l’export ou au marché local)

Ce dispositif d’aide exceptionnelle est réservé aux exploitations agricoles de Martinique produisant des fruits ou des légumes (hors culture banane dessert destinée à l’export ou au marché local ). Les productions de racines et tubercules alimentaires sont éligibles à ce dispositif.

Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales répondant à l’un des critères suivants :

  • exploitation ayant déposé une déclaration de surfaces PAC en 2023 ;
  • exploitation adhérente d’une organisation de producteurs (OP) reconnue présentant une attestation de l’OP, permettant de justifier des surfaces en production de fruits et/ou de légumes (autres que banane dessert destinée à l’export ou au marché local pour les Antilles) en 2023.

De plus, ces entreprises doivent justifier d’une production de fruits et/ou de légumes en 2023 par tous moyens (attestation de l’OP avec mentions des volumes commercialisés, factures, bons de livraison, extrait de comptabilité, livre de recettes, etc.).

La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 16 septembre 2024, inclus :

  • PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR :
    • RIB/IBAN
    • CNI (pour les formes individuelles) ou Kbis (pour les formes sociétaires)
    • Pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs (OP) :
      • Justificatifs de la production de fruits et légumes : factures de vente ou attestation comptable ou service de gestion de la Chambre d’Agriculture ou comptabilité ou livre de recettes ou redevance d’occupation d’un emplacement de vente.
    • Pour les producteurs adhérents à une organisation de producteurs (OP) :
      • Attestation de l’OP avec mention des surfaces par culture et des volumes commercialisés en 2023.

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