La Justice Sociale

publié le 5 juillet 2019
Convention de don alimentaire

La loi n°2016-138 du 11 février 2016 impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer un partenariat de récupération des invendus alimentaires à au moins une association d’aide alimentaire.

 
Aide alimentaire : modification des conditions d’habilitation

Au 1er octobre 2019, le décret du 4 juillet 2019 entrera en vigueur entraînant une modification des conditions d’habilitation des associations d’aide alimentaire.