La Justice Sociale
Aide alimentaire : modification des conditions d’habilitation
Au 1er octobre 2019, le décret du 4 juillet 2019 entrera en vigueur entraînant une modification des conditions d'habilitation des associations d'aide alimentaire.
5 juillet 2019
Convention de don alimentaire
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 impose aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer un partenariat de récupération des invendus alimentaires à au moins une association d’aide alimentaire.
24 novembre 2016