Procédure de reconnaissance officielle des PAT
La règlementation officielle pour un PAT permet de valoriser son territoire, de gagner en visibilité avec l’utilisation du logo et d’augmenter ses chances pour de futurs financements.
La procédure de reconnaissance et déconcentrée en D(R)AAF de la région du porteur de PAT, via la plateformes démarches-simplifiées.
2 niveaux de labellisation sont possibles :
Le niveau 1 correspond aux projets émergent visant à répondre aux objectifs assignés aux PAT par la loi.
Le niveau 2 correspond aux projets dont el degré d’avancement permet la mise en oeuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par uen instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés.
Procédure de reconnaissance d’un PAT de niveau 1
Je contacte la D(R)AAF de ma région afin d’envisager la pertinence d’une reconnaissance. Le cas échéant, les services de cette dernière m’enverront un lien vers la démarches dématérialisée de reconnaissance de niveau 1 (N1).
La reconnaissance de N1 est attribuée pour une période 3 ans non renouvelable. les projets doivent s’engager dans une démarche de reconnaissance de niveau 2 (N2) pour bénéficier de la poursuite de leur reconnaissance.
Procédure de reconnaissance d’un PAT de niveau 2
Je contacte la D(R)AAF de ma région afin d’envisager la pertinence d’une reconnaissance de niveau 2 (N2) ou d’une prolongation de N1 au moins 4 mois avant la fin de la période initiale de reconnaissance.
La reconnaissance de N2 est attribuée pur une période de 5 ans, avec la possibilité de renouvellement tant que les critères et prérequis de N2 sont respectés.