Régularisation des bovins divagants non identifiés
L’identification et l’enregistrement des animaux de rentes détenus sont requis par les règles de santé animale de l’Union européenne afin de faciliter la traçabilité de ces animaux et de leurs mouvements.
Ainsi tout bovin détenu en Martinique doit être identifiés par la pose de 2 boucles auriculaires conventionnelles agréées et ses mouvements notifiés au Service d’Identification et Traçabilité des Animaux d’élevage ITAé (ex-EDE) de la chambre d’agriculture de Martinique qui délivre les passeports et gèrent les moyens d’identification sur notre territoire.
Dans le cadre de sa charge de police municipale et rurale, le maire est compétent en matière de divagation animale et prend toutes mesures permettant d’éviter les dégâts et nuisances occasionnées par les bovins divagants (L.2212-2 du code des collectivités territoriales).
Le maire peut, par arrêté municipal, faire placer un animal divagant dans un lieu de dépôt (fourrière) adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci (L211-11 du code rural). Ce lieu de dépôt est désigné par le maire mais ne se situe pas nécessairement sur le territoire de sa commune.
Comme tout éleveur, le gestionnaire du lieu de dépôt est tenu de notifier l’entrée des bovins divagants qui sont placés en pension dans son établissement. Si un bovin lui est confié non bouclé, il est tenu de l’identifier à son entrée en fourrière par la pose de boucles dédiées.
L’identification en fourrière ne remet pas en cause le délai franc de 8 jours ouvrés dont dispose le détenteur pour réclamer son animal ; qui le cas échéant, pourra régulariser la situation de son bovin auprès de l’ITAé.
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