Publications issues des enquêtes

Le secret statistique exclut de diffuser tout résultat statistique qui permettrait la ré-identification des personnes concernées, personnes physiques comme personnes morales. Cette obligation limite la finesse des informations disponibles en diffusion. Elle s’exprime plus particulièrement à l’égard de la diffusion de données concernant les personnes physiques (article L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration). S’agissant des entreprises, aucun résultat, dans le cas général, n’est publié s’il concerne moins de trois entreprises, ou si une seule entreprise représente 85 % ou plus de sa valeur. Cependant, il est admis que la diffusion de listes d’entreprises ou d’établissements peut mentionner l’activité économique, une classe d’effectifs et une tranche de chiffres d’affaires.