Rescrit
Vous envisagez une opération de mise en valeur de biens agricoles. Préalablement à l’opération vous pouvez demander à l’administration compétente d’indiquer formellement si elle relève des régimes d’autorisation ou de déclaration prévus respectivement au I et II de l’article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime ou si l’opération peut être réalisée librement.
Pour cela, vous pouvez consulter les informations et disposer des formulaires sur le site MesDémarches.