Le contrôle des structures et les autorisations d’exploiter
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Demande d’autorisation d’exploiter
19 août 2025
Déclaration de biens familiaux
19 août 2025
Rescrit
19 août 2025