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Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer
Publication de l’arrêté inter-ministériel d’application
La CDCEA (Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles)
La CDCEA a été créée par la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 et mise en place en Martinique par un arrêté préfectoral datant du 05 juillet 2012. Outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, la CDCEA avait pour objectifs de maintenir une agriculture durable, de préserver le foncier agricole, d’assurer le développement équilibré des territoires, et de réduire de 50 % le rythme de consommation des espaces agricoles.
Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004
Liste des établissements agréés CE conformément au règlement (CE) n°853/2004