Agrément, quelles entreprises sont concernées?
Jusqu’à la promulgation de la loi Grenelle 2, seules les entreprises :
d’application en prestation de service,
de distribution des produits phytopharmaceutiques classés T, T+, cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction,
étaient soumises à la détention d’un agrément.
Avec la publication du décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, le champ de l’agrément est élargi :
désormais
toute entreprise de distribution de produits phytopharmaceutiques,
toute entreprise d’application en prestation de service,
et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
est soumise à l’agrément.
