Agrément des entreprises

publié le 29 juin 2016
Agrément, de nouvelles modalités

Avec la loi de 92, les entreprises étaient agréées au regard d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et du nombre de salariés titulaires du DAPA. Depuis 2013, une certification d’entreprise est obligatoire.

 
Agrément, quelles entreprises sont concernées?

L’agrément est obligatoire pour toutes les entreprises qui distribuent, appliquent, formulent des conseils.

 
Comment formuler la demande d’agrément?

A l’aide du formulaire CERFA n°14581*03 et à envoyer au service de l’alimentation de la DAAF.

 
Les organismes certificateurs

Une des trois conditions pour qu’une entreprise soit agréée est : la certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité.

 
Les textes

Textes liés à la certification des entreprises

 
Comment connaitre les entreprises agréées ?

Depuis la mise en œuvre de l’agrément, toutes les entreprises agréées sont répertoriées sur un site unique national.
Pour vous connecter directement au site, il suffit d’utiliser le lien ci-contre : E-Agre