Avec la loi de 92, les entreprises étaient agréées au regard d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et du nombre de salariés titulaires du DAPA. Depuis 2013, une certification d’entreprise est obligatoire.

L’agrément est obligatoire pour toutes les entreprises qui distribuent, appliquent, formulent des conseils.

A l’aide du formulaire CERFA n°14581*03 et à envoyer au service de l’alimentation de la DAAF.

Une des trois conditions pour qu’une entreprise soit agréée est : la certification de l’entreprise par un organisme certificateur accrédité.

Textes liés à la certification des entreprises

Depuis la mise en œuvre de l’agrément, toutes les entreprises agréées sont répertoriées sur un site unique national.
Pour vous connecter directement au site, il suffit d’utiliser le lien ci-contre : E-Agre